Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la modification de la LERI

4.4 Organes et associations relevant de la politique de la recherche, de l’innovation et de la science et autres milieux intéressés

A U T R E S M I L I E U X I N T É R E S S É S oui non pas de position " F O U R C H E T T E " 28 45

E N C O U R A G E M E N T S T A R T - U P 23 95

E N C O U R A G E M E N T " R E L È V E " 18 109

O V E R H E A D C E N T R E S D E C O M P . T E C H . 20 107

I V . P A R L . F . D . 6 526

Les autres milieux intéressés (organes et associations relevant de la politique de la recherche, de l’innovation et de la science et autres participants à la consultation) sont favorables à tous les points principaux du projet de révision, à des majorités de près de deux tiers au moins.

Ces milieux intéressés se prononcent à une faible majorité en faveur de l’iv. parl. 19.436, mais seuls 11 participants s’expriment sur ce sujet.

swissuniversities insiste sur l’importance de conserver le modèle des projets collaboratifs associant un partenaire de recherche et un partenaire chargé de la mise en valeur. swissuniversities estime par ailleurs qu’on aurait pu aller plus loin dans l’encouragement de l’innovation en accordant à Innosuisse la même autonomie que celle dont jouit le FNS.

swissuniversities considère en outre que les nouvelles possibilités ouvertes dans l’encouragement de l’innovation devraient aussi se répercuter sur le budget, faute de quoi l’encouragement classique de l’innovation s’en trouverait pénalisé. Enfin, swissuniversities suggère de mieux tenir compte de l’innovation sociale dans le libellé du texte.

FNS relève la densité normative élevée pour un texte de loi, qui pourrait éventuellement restreindre la flexibilité d’Innosuisse et l’efficacité dans son activité d’encouragement de l’innovation basée sur la science. FNS rejette le régime prévu pour ses propres réserves et demande en outre l’exonération fiscale de ses bourses et une meilleure protection du secret des experts et rapporteurs.

Dans sa prise de position, CSS se borne aux modifications qui concernent Innosuisse, les autres dispositions étant non problématiques à ses yeux. Une modification de la loi se justifie devant les défis de la numérisation et du recul des investissements des entreprises dans le développement de produits nouveaux et novateurs. CSS recommande d’étudier un allégement de l’article de loi concernant Innosuisse et le transfert des normes très détaillées dans une ordonnance sur les contributions. Une loi trop détaillée risque de comporter un problème de communication pour Innosuisse.

a+ recommande d’étudier l’opportunité de régler les instruments d’encouragement dans un règlement (comme pour le FNS) plutôt que dans la loi ou l’ordonnance. a+ se prononce par ailleurs en faveur d’un autre régime pour les réserves du FNS et pour l’exonération fiscale des bourses FNS et Innosuisse.

swissfaculty plaide pour une marge de manœuvre beaucoup plus large accordée à Innosuisse, qui devrait disposer de quatre ou cinq instruments simples d’encouragement qui puissent être facilement compris par les destinataires et qui soient faciles à gérer.

Swissmem souligne que la clarté des instruments d’encouragement d’Innosuisse, la clarté des critères de sélection, la rapidité dans le traitement des demandes et la transparence des décisions sont les éléments déterminants pour l’effet et l’acceptation de ces mesures dans le monde économique. Or Swissmem considère que les modifications proposées vont à l’encontre de plusieurs de ces éléments