Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la modification de la LERI

5.2 Autres points de révision

5.2.1 Académies

GR, VD et Swissmem se félicitent du fait que la loi mentionne expressément Science et Cité et TA-SWISS. swissuniversities, FNS, a+ et Conseil des EPF proposent que la forme juridique (association, fondation) ne soit pas précisée dans la loi.

AMS demande qu’a+ – conformément à l’art. 18 – favorise non seulement le dialogue entre la science et la société, mais également le dialogue entre la science et l’économie (art. 11, al. 2, let. c).

5.2.2 Réserves du FNS

BE, FR, SH,VD, PDC, PLR, USP, USS, Economiesuisse, Swissmem, scienceindustries, FER, HES-SO, FHGR, FHNW (Hochschulen Technik, Life Sciences), BFH, HSLU (Informatik, Technik&Architektur) et Handelskammer beider Basel approuvent la réglementation sur la constitution de réserves du FNS et, plus particulièrement, l’assouplissement du plafond des réserves qui permet de tenir compte des variations survenant dans l’encouragement.

SG, PS, a+, swissuniversities, FNS et Conseil des EPF approuvent également cet assouplissement ; ils proposent cependant que les réserves soient alignées non pas sur un pourcentage de la contribution fédérale annuelle, mais sur le volume des engagements pris, et que les perspectives à long terme soient prises en considération.

UDC rejette toute possibilité donnée au FNS de constituer des réserves, dès lors que les restrictions qui en résultent sont de toute façon minimes et que c’est ce qui est voulu par le Parlement.

5.2.3 Recherche de l’administration

Swissmem approuve les modifications prévues à l’art. 16.

BS et SO proposent de prévoir une compensation des coûts de recherche indirects (overhead) pour la recherche contractuelle également.

SAB demande une meilleure prise en compte des aspects territoriaux dans toutes les mesures liées à la recherche de l’administration. Concrètement, il s’agit de prendre en considération les mesures d’adaptation au changement climatique, le vieillissement de la population et la pérennisation des services de base.

UDC se montre plutôt critique à l’égard de la recherche de l’administration. Il s’agit à son avis d’une question toujours plus délicate, car le risque existe que les deniers publics soient utilisés à des fins politiques.

5.2.4 Contributions et mesures pour la coopération internationale dans le domaine de la re-

cherche et de l’innovation

Swissmem approuve les adaptations prévues.

GR se félicite de la possibilité (qui existe déjà) de soutenir la coopération de diverses institutions à des projets d’organisations internationales, mais demande d’étendre cet encouragement au monitorage permanent ainsi qu’à la garantie et à l’évaluation des séries de données.

Swiss Medtech se prononce contre le droit aux contributions des établissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles / des villes, des hôpitaux et des organisations de patients.

5.3 Autres propositions de modification

5.3.1 Principes et tâches des organes de recherche

SAB, Asep et AMS proposent différentes modifications de la disposition de la LERI sur les principes et tâches (art. 6). SAB demande une meilleure prise en compte des conditions propres aux régions rurales et aux régions de montagne. Asep demande que la contribution à l’amélioration générale de la durabilité