Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la modification de la LERI

5.1.6 Encouragement du transfert de savoir et de technologie et de la diffusion d’information, art. 21

Economiesuisse, Swissmem, scienceindustries, BFH, Swissmechanic, Forum PME et SGDA se félicitent des modifications proposées. BFH souhaite cependant que l’accent soit mis davantage sur les mesures et les activités. GR approuve l’encouragement des mises en réseau et des plateformes d’échanges ainsi que la possibilité de soutenir des recherches assistées de l’IPI en matière de brevets.

Selon BE, LU, UR, OW et SAB, ces prestations et ces activités devraient être beaucoup mieux harmonisées/coordonnées entre Innosuisse et les RIS. UR propose que la coordination des différents instruments d’encouragement de la Confédération soit assurée dans le cadre de cette révision. Selon SAB, la coordination devrait constituer un axe prioritaire du prochain programme pluriannuel d’Innosuisse.

LU se félicite de la possibilité qui est donnée à Innosuisse de financer des recherches assistées de l’IPI en matière de brevets (al. 1, let. c). Handelskammer beider Basel s’y oppose formellement.

LU et PHLU proposent d’ajouter à l’al. 1 une let. e prévoyant que les entreprises sociales peuvent également bénéficier de contributions, dès lors l’on reproche toujours à ces entreprises de ne pas assez tirer profit des innovations technologiques.

Selon NE, PS, swissuniversities et HES-SO, la liste prévue à l’al. 2 devrait être accessible au public.

5.1.7 Taux maximal de contribution aux coûts de recherche indirects pour les centres de com-

pétences technologiques, art 23, al 2 O V E R H E A D C E N T R E S D E C O M P É T E N C E S T E C H N O L O G I Q U E S oui non pas de position C A N T O N S 17 81

P A R T I S 1 31

A S S O C I A T I O N S F A Î T I È R E S 51

A U T R E S M I L I E U X I N T É R E S S É S 20 107

ZH, BE, OW, NE et JU, a+, Economiesuisse, Swissmem, scienceindustries, CSEM et inspire approuvent explicitement la réglementation prévue.

SZ, GL, ZG, FR, BL, SH, AR, AI, SG, AG, VS, GE, PLR, UVS, Usam, USP, SBG, actionuni, AG Berggebiet, AMS, HIKF, Conseil des EPF, Fédération des Entreprises Romandes, FHSchweiz, Gastrosuisse, HES-SO, HotellerieSuisse et Forum PME approuvent le projet de manière générale ; on peut donc supposer qu’ils approuvent également les dispositions concernant les contributions overhead.

LU, UR, NW, SO, BS, GR, TG, VD, UDC, PDC, PS, swissuniversities, swissfaculty, BFH, FHGR, FHNW L.S., FHNW T., Handelskammer beider Basel, HSLU I., HSLU T.A. et Swiss Medtech ne sont pas d’accord avec la réglementation prévue.

TG trouve problématique de compenser les lacunes du financement de base des centres de compétences technologiques par des contributions plus élevées d’Innosuisse

LU, UR, NW, GR et swissuniversities demandent que les hautes écoles spécialisées et les établissements de recherche à but non lucratif (GR) bénéficient aussi de cette possibilité et ils proposent certaines modifications à cet effet. Selon FR, SO et BS, il ne faut pas créer des inégalités de traitement entre les établissements de recherche du domaine des hautes écoles.

ZH, UR, OW, NE, ainsi que CSEM et inspire relèvent que même le taux de 25 % mentionné dans le rapport explicatif ne serait (de loin) pas suffisant.