Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la modification de la LERI

5.1.8 Modifications de la loi fédérale sur l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (loi sur Innosuisse, LASEI)

Seule une minorité des participants à la consultation se sont prononcés sur les modifications que le projet prévoit d’apporter à la LASEI. AG approuve les modifications relatives à l’activité d’information d’Innosuisse (art. 3, al. 4) et celles relatives aux décisions de la direction (art. 8, al :2, let. b et c). Vertlib se félicite également des modifications proposées pour les décisions de la direction.

BE, ZG, SH, VD, SG, SSV, PS, USP et FER se réjouissent de la possibilité d’autoriser Innosuisse à dépasser à titre exceptionnel le taux maximum des réserves (10 % du budget annuel) qu’elle peut constituer. UDC rejette cette possibilité.

Handelskammer beider Basel s’oppose aux modifications concernant la participation d’Innosuisse à des entités juridiques (art. 4), les décisions de la direction (art. 8, al. 2, let. b et c) et les réserves d’Innosuisse.

5.1.9 Initiative parlementaire Fathi Derder (19.436)

L’art. 19, al. 4, de la LERI en vigueur dispose qu’Innosuisse peut prévoir des instruments permettant de participer aux coûts d’études destinées à évaluer si les projets des entreprises peuvent être mis en œuvre de manière efficace. L’initiative parlementaire déposée le 9 mai 2019 demande de modifier l’art. 19, al. 4, LERI en précisant ce qui suit :

« Innosuisse peut en outre prévoir des instruments permettant de participer aux coûts de projets d’innovation d’entreprises, ainsi qu'aux coûts d'études destinées à évaluer si les projets des entreprises peuvent être mis en œuvre de manière efficace ».

La possibilité d’un financement direct de projets d’innovation émanant de PME ne faisait pas l’objet de la consultation et n’a donc pas été traitée en détail dans la documentation. Toutefois, 26 participants à la consultation se sont également prononcés sur cette initiative parlementaire, de manière directe ou indirecte. Même s’il n’est pas possible d’en tirer une conclusion, les prises de position peuvent être résumées comme suit :

IV. PARL. FATHI DERDER (19.436)

oui non pas de position C A N T O N S 2 1014

P A R T I S 1 13

A S S O C I A T I O N S F A Î T I È R E S 15

A U T R E S M I L I E U X I N T É R E S S É S 6 526

AG, VD, PLR, Usam, HIKF, Gastrosuisse, Forum PME, FER, Swiss Medtech et Swissmechanic approuvent l’initiative parlementaire.

ZH, VS, BE, FR, BL, TG, NE, GE, LU, SZ, SP, swissuniversities, scienceindustries, HES-SO et HSLU sont opposés à l’initiative parlementaire. CSS est également plutôt contre.

48 participants à la consultation n’ont pas pris position sur l’initiative parlementaire.

ZH, BE, FR, BL, TG, VS, NE et GE insistent sur l’importance que les projets d’innovation encouragés par Innosuisse soient portés conjointement par un partenaire de de recherche et un partenaire chargé de la mise en valeur. L’encouragement direct d’un projet d’innovation auprès du partenaire chargé de la mise en valeur équivaudrait à un changement de système ou de doctrine, qui est à rejeter.

LU et SZ approuvent l’initiative parlementaire pour les projets d’innovation sociale.