Rapport explicatif

3.2.8 Formation (art. 62)

Il est prévu que la formation du contingent permanent fasse l'objet d'une étroite coopération entre l'Agence et les États Schengen, en particulier pour ce qui est des centres de formation (art. 62). Les programmes de formation doivent être harmonisés. L'Agence pourrait, après approbation du Conseil d'administration, créer son propre centre de formation et également travailler avec des établissements partenaires de l'Agence dans les États membres. Une attention particulière est en outre donnée sur les droits fondamentaux (cf. ch. 3.8).

3.2.9 Acquisition ou location par crédit-bail d'équipements techniques (art. 63)

Pour combler les lacunes persistantes en matière de mutualisation volontaire des équipements techniques des États Schengen, en particulier en ce qui concerne les équipements à grande échelle, l'Agence entend disposer de son propre équipement nécessaire destiné à être déployé au cours d'opérations conjointes ou d'interventions rapides aux frontières, ou lors de toute autre activité opérationnelle. Bien que l'Agence ait eu légalement la possibilité d'acquérir ou de louer par crédit-bail ses propres équipements techniques depuis 2011, cette possibilité était considérablement limitée par le manque de ressources budgétaires. En conséquence, pour répondre au degré d'ambition sous-tendant la création du contingent permanent de gardefrontières et de garde-côtes européens, la Commission a réservé une enveloppe importante au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 afin de permettre à l'Agence d'acquérir, d'entretenir et d'exploiter les moyens aériens, maritimes et terrestres nécessaires correspondant aux besoins opérationnels.

Pour assurer l'utilisation efficace des ressources financières proposées, le processus devrait être basé sur une stratégie pluriannuelle établie aussi rapidement possible par le Conseil d'administration.

3.2.10 Soutien financier à la mise en place du contingent permanent (art. 61)

Un système d'appui financier a été mis en place afin de soutenir le développement à long terme des ressources humaines nécessaires pour assurer les contributions des États Schengen au contingent permanent (art. 61). Le soutien financier permettra aux États Schengen d'engager et de former du personnel supplémentaire afin de leur fournir la souplesse nécessaire pour respecter la participation obligatoire au contingent permanent. Ce mécanisme est détaillé au ch. 6.1.4.

3.2.11 Intervention de personnel suisse et étranger dans le domaine de la protection des frontières

Personnel suisse à l'étranger

L'AFD envoie déjà depuis 2011 des agents dans le cadre des opérations de l'Agence aux frontières extérieures Schengen pour une courte durée. La réserve de réaction rapide a été instituée avec la reprise du règlement (UE) 2016/1624. La Suisse a donc déjà l'obligation de mettre du personnel à la disposition de cette réserve, à hauteur de