Rapport sur les résultats

Art. 11

Qui Quoi

al. 1a WWF Schweiz ; Propose d’ajouter la mention des catégories 2 pour les cancérigènes, reprotoxiques ou muta-

ProNatura ; gènes dans l’art. 11, al. 1a, et 11d., ainsi, qu’à l’art. 13, al. 1, phrase introductive et nouvelle let.

Biovision - Stiftung für öko- c. logische Entwicklung; BirdLife Schweiz; Vision Landwirtschaft; WWF Aargau; WWF Schaffhausen; WWF Unterwalden ; WWF Uri; WWF Zug

Art. 11d

Qui Quoi

let. e et f JU Propose d’ajouter 2 lettres à l’art. 11d :

“e. a des effets inacceptables sur l’environnement, en cas d’utilisation conforme aux instructions du vendeur ou en cas d’utilisation inadaptée”

f. le produit ou ses produits de dégradation ne peuvent pas être détectés par des méthodes analytiques d’usage courant”.

Art. 13 al. 1 phrase introductive Qui Quoi

phrase SVGW / SSIGE Rejettent propositions de modifications de la phrase introductive, car cela équivaudrait à diluer introductive WWF Schweiz ; et à détériorer l'examen des documents de demande et augmenterait les risques pour la santé