Rapport sur les résultats

SGB / USS

KOM ABC

scienceindustries; VSLF / USVP

SWISSMEM

Art. 15a Identifiant unique de formulation Qui Quoi

AG; BE; BS; GL; GR; NW; Les exigences relatives à l'apposition de l'UFI sur certains produits doivent être adaptées de ma-OW/LdU; SO; SZ/LdU; TG; nière cohérente à la réglementation européenne.

UR/LdU; ZH; chemsuisse

Art. 49 Contenu de la communication Qui Quoi

let. d. BE ; BL; BS; GL; GR; NW; Demandent de compléter la condition relative à l'obligation de communiquer les produits avec un chif. OW/LdU; SO ; SZ/LdU ; TG; UFI : « ... pour autant qu’elles sont munies d’un UFI ou qu’un UFI doit être généré pour elles »

1bis UR/LdU ; ZH; chemsuisse

Art. 54 Exceptions à l’obligation de communiquer Qui Quoi

Généralité AG ; BE ; BL ; BS ; GL; GR; Les exigences relatives aux documents de demande d'autorisation ou de notification d'engrais

NW; OW/LdU ; SZ/LdU; TG; conformément aux articles 16 et 20 de l'ordonnance sur les engrais doivent être complétées de UR/LdU ; ZH ; chemsuisse telle sorte qu’un UFI déjà présent sur un produit doit également être communiqué