Rapport sur les résultats

TG ; ZH ; Considèrent comme non pratique l’obligation pour les détenteurs d’autorisations déjà enregistrées dans le système chemsuisse européen harmonisé (R4BP, Register for Biocidal Products), en plus de communiquer au Registre des produits

chimiques (RPC) suisse.

scienceindustries; Pour l’introduction de l’UFI, il faut s’assurer que des délais transitoires appropriés soient garantis pour la vente des VSLF / USVP; produits déjà étiquetés et qu'il y ait un échelonnement approprié par rapport à l'introduction de l'UFI dans l'UE.

HKBB Handelskammer L’introduction de l’UFI est soutenue, puisqu’une réglementation s'écartant de l'UE en Suisse constituerait une enbeider Basel; trave au commerce importante et devrait être évitée autant que possible.

IG Detailhandel Schweiz

Art. 14abis Reconnaissance d’une autorisation de l’Union

Qui Quoi

al. 3 BE ; BS ; GL; NW; OW/LdU ; Font remarquer qu’il n’est pas clair si les demandeurs doivent toujours fournir les informations (nouveau) SZ/LdU; TG; UR/LdU visées à l'annexe VIII CLP. Une solution doit être trouvée pour la reprise des données des autorilet. b. sations de R4BP vers RPC, qui ne repose pas sur une obligation de notification des détenteurs

d’autorisations.

Art. 14a, SBV / USP / USC Demandent de raccourcir les délais transitoires pour l’entrée en vigueur de l’UFI (2026).

14abis, 38a, 62e

Art. 20 Décision

Qui Quoi

Généralité BE ; BL; BS; GL; GR; NW; Demandent de compléter l’Art. 20 avec la mention de l’UFI.

OW/LdU; SO ; SZ/LdU ; TG; UR/LdU ; ZH ;