Projet

Modification du code pénal (mesures visant à renforcer la sécurité concernant les délinquants dangereux)

c. si aucun internement n'a été prononcé, et

d. si les circonstances dans lesquelles l'auteur a commis l'infraction et sa personnalité au moment du jugement laissent craindre qu'il ne commette à nouveau une infraction semblable.

Art. 57a

^{Calcul de la durée des1} La durée d'une mesure thérapeutique privative de ^{mesures thérapeutiques} liberté est calculée à partir du jour de l'entrée en force de privatives de liberté

son prononcé.

²Si l'auteur se trouve en liberté le jour de l'entrée en force du prononcé, la durée de la mesure est calculée à partir du jour de la privation de liberté.

³La prolongation de la mesure ne commence que lorsque la durée de la mesure ordonnée prend fin.

Art. 62, al. 4, let. b, et al. 5

⁴Si, à l'expiration du délai d'épreuve, il paraît nécessaire de poursuivre le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement ou de maintenir l'assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir le danger qu'elle commette d'autres crimes ou délits en relation avec son état, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, prolonger le délai d'épreuve:

b. à chaque fois d’un à trois ans en cas de libération conditionnelle d’une des mesures prévues aux art. 60 et 61.

⁵Abrogé