Projet

Modification du code pénal (mesures visant à renforcer la sécurité concernant les délinquants dangereux)

Art. 62c, titre marginal, al. 1, phrase introductive, et al. 5

^{Levée et changement de la1} Le juge lève la mesure à la demande de l'autorité ^mesure d'exécution:

⁵Si, lors de la levée de la mesure pénale, le juge estime qu'il est indiqué d'ordonner une mesure de protection de l'adulte, il le signale à l'autorité de protection de l'adulte.

...

Art. 62d

Examen de la libération et 1 L'autorité d'exécution examine, d'office ou sur de la levée de la mesure demande, si et quand l'auteur peut être libéré

conditionnellement de l'exécution de la mesure ou si elle doit demander au juge de lever la mesure. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par an. Au préalable, elle demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de l'exécution de la mesure. L’auteur doit être entendu.

²Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, l'autorité d’exécution prend une décision sur la base d'une expertise au sens de l'art. 56, al. 4.

Art. 62e

^{Mesures particulières de} Si l’auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. ^sécurité1, 1’autorité d’exécution demande un préavis à la

commission prévue à l’art. 91a:

a. lorsqu’elle envisage le placement dans un établissement ouvert;

b. lorsqu’elle envisage l’octroi d’allégements dans l’exécution au sens de l’art. 75a, al. 2;

c. avant de soumettre au juge une requête de levée d’une mesure selon l’art. 62c et lorsqu’elle a un doute sur la dangerosité de l’auteur au sens de l’art. 91b.

Art. 62f

Assistance de probation et¹ Si une mesure prévue aux art. 59 à 61 est levée, le juge ^{règles de conduite au terme} peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une de l’exécution

assistance de probation selon l'art. 93 et imposer des