Projet

Modification du code pénal (mesures visant à renforcer la sécurité concernant les délinquants dangereux)

règles de conduite selon l'art. 94:

a. si l'auteur a commis un crime par lequel il a porté ou voulu porter atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;

b. s'il est à craindre qu'il ne commette à nouveau un crime semblable, et

c. si aucune mesure prévue à l'art. 62c, al. 2, 3, 4 ou 6 n’a été prononcée.

²Si, au terme de l’exécution du reste de la peine selon l’art. 62c, al. 2, l’auteur remplit les conditions prévues à l’al. 1, let. a et b, le juge peut, sur requête de l’autorité d’exécution, ordonner une assistance de probation selon l’art. 93 et imposer des règles de conduite selon l’art. 94.

³Le juge entend l’auteur.

⁴Le juge fixe la durée de l’assistance de probation et des règles de conduite entre un et cinq ans. Il détermine quelles obligations, interdictions ou autres conditions l’auteur doit respecter et quelles sont les composantes de la prise en charge.

⁵L’assistance de probation et les règles de conduite ont effet à partir du jour où le jugement entre en force.

⁶Le juge peut, à la requête de l’autorité d’exécution, prolonger l’assistance de probation et les règles de conduite de cinq ans au plus, à chaque fois, lorsque cette prolongation est nécessaire pour empêcher l’auteur de commettre un crime au sens de l’al. 1, let. a.

Art. 63a, al. 1 et al. 2, phrase introductive

¹L'autorité d'exécution vérifie au moins une fois par an s'il y a lieu de poursuivre le traitement ambulatoire ou si elle demande au juge de lever la mesure. Au préalable, elle demande un rapport à la personne chargée du traitement. L’auteur doit être entendu.

²Le juge ordonne l'arrêt du traitement ambulatoire à la requête de l'autorité d'exécution : …

Art. 64, al. 5

L’autorité d’exécution demande un préavis à la commission prévue à l’art. 91a lorsqu’elle envisage d’accorder des allégements dans l’exécution au sens de