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Consultation 2020/10: Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions) · 11 pages
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Modification du code pénal (mesures visant à renforcer la sécurité concernant les délinquants dangereux)
l’art. 75a, al. 2, à l'auteur.
Art. 64a, titre marginal
Libération
Art. 64b, al. 2 (phrase introductive ne concerne que le texte allemand et italien), let. c, et al. 3
2Elle prend la décision selon l'al. 1 en se fondant sur:
c. l'audition de la commission prévue à l'art. 91a;
3Si l'autorité d'exécution a refusé trois fois de suite la libération conditionnelle de l'internement (art. 64a, al. 1), celle-ci n'est réexaminée d'office qu'après trois ans.
Insérer avant le titre de la section 2
Art. 65a
6. Qualité pour recourir de L'autorité d'exécution a qualité pour recourir contre des l'autorité d'exécutiondécisions judiciaires ultérieures indépendantes au sens
du code de procédure pénale3 et portant sur la levée, la modification ou la prolongation de mesures thérapeutiques prévues aux art. 59 à 61.
Art. 75a, al. 1 et 3
1Si l’auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, 1’autorité d’exécution demande un préavis à la commission prévue à l’art. 91a lorsqu’elle a un doute sur la dangerosité de l’auteur au sens de l’art. 91b et qu’elle envisage:
a. le placement dans un établissement ouvert, ou
b. l’octroi d’allégements dans l’exécution.
3Abrogé
Art. 84, al. 6biset 6ter