Projet

Modification du code pénal (mesures visant à renforcer la sécurité concernant les délinquants dangereux)

a. pour sa protection personnelle ou pour celle de tiers;

b. à titre de sanction disciplinaire.

^1bisLa personne exécutant une mesure prévue aux art. 59 à 61 peut également être soumise à l'isolement ininterrompu d'avec les autres personnes à titre de mesure thérapeutique provisoire.

^4bisAucun congé non accompagné n'est accordé durant l'exécution de l'internement selon l'art. 64, al. 4, dans un établissement fermé

Art. 91a

^{Commission d’évaluation de1} La commission d’évaluation de la dangerosité est ^{la dangerosité} composée au moins de représentants des autorités de

poursuite pénale, des autorités d'exécution et de la psychiatrie ou de la psychologie.

²Elle apprécie la dangerosité de l’auteur et fournit un préavis motivé lorsqu’il est question :

a. du placement dans un établissement ouvert;

b. de l’octroi d’allégements dans l’exécution;

c. de la levée d’une mesure;

d. de la levée de l’assistance de probation et des règles de conduite selon l’art. 95a, al. 5.

³Lorsque la commission se détermine favorablement sur un placement dans un établissement ouvert ou sur l’octroi d’allégements dans l’exécution, elle en préconise les modalités d’exécution.

⁴Les membres de la commission doivent posséder les connaissances spécifiques nécessaires à leur tâche.

⁵Ils se récusent s’ils ont traité l'auteur, se sont occupés de lui, ont rendu une décision à son sujet ou ont agi à un autre titre dans une cause le concernant.

Art. 91b

^DangerositéLa dangerosité de l’auteur est admise s’il y a lieu de

craindre qu’il ne commette une nouvelle infraction, par laquelle il porterait gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui.