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Consultation 2020/10: Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions) · 11 pages
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Modification du code pénal (mesures visant à renforcer la sécurité concernant les délinquants dangereux)
Art. 34abis
Réserve de l'assistance de Le juge réserve dans son jugement une assistance de probation et des règles de probation et des règles de conduite selon les dispositions conduite au terme de
l'exécution d'une peine du Code pénal8 après la libération définitive de privative de liberté l'exécution d'une peine privative de liberté:
a. si l'auteur a commis un crime par lequel il a porté ou voulu porter atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
b. s'il a été condamné pour ce crime à une peine privative de liberté d'au moins deux ans;
c. si aucun internement n'a été prononcé, et
d. si les circonstances dans lesquelles l'auteur a commis l'infraction et sa personnalité au moment du jugement laissent craindre qu'il ne commette à nouveau une infraction semblable.
III
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.