Projet

Modification du code pénal (mesures visant à renforcer la sécurité concernant les délinquants dangereux)

Art. 93

^{Assistance de probation}L'assistance de probation doit favoriser l’intégration

sociale de l’auteur afin de prévenir la récidive. L'autorité chargée de l'assistance de probation fournit une prise en charge adaptée directement ou en collaboration avec d'autres spécialistes.

Art. 94

^{Règles de conduite1} Le juge ou l’autorité d’exécution impose à l’auteur des

règles de conduite en lien avec l’infraction commise et sa personnalité. Les règles de conduite doivent favoriser l’intégration sociale de l’auteur afin de prévenir la récidive.

²Les règles de conduite portent en particulier sur:

a. le lieu de séjour approprié aux besoins de l’auteur;

b. l’activité occupationnelle;

c. les soins médicaux et psychologiques;

d. l’obligation de se soumettre à des contrôles médicaux;

e. l’interdiction de fabriquer, de faire usage, de disposer ou de posséder d’une autre manière tout objet en lien avec l’infraction;

f. la réparation du dommage;

g. la formation ou formation continue;

h. l’obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;

i. la conduite de véhicules à moteur au sens de l’art. 67e.

³Pour ordonner une règle de conduite prévue à l’al. 2, let. a ou c, le juge ou l’autorité d’exécution se fonde sur une expertise au sens de l’art. 56 al. 3.

⁴Pour surveiller l’exécution des règles de conduite prévues à l’al. 2, let. a et b, et localiser l’auteur, le juge ou l’autorité d’exécution peut ordonner l’utilisation d’un appareil technique fixé à l’auteur.