Projet

Modification du code pénal (mesures visant à renforcer la sécurité concernant les délinquants dangereux)

^6bisAucun congé non accompagné n'est accordé aux personnes internées pendant l'exécution de la peine qui précède l'internement.

^6terAucun congé ou autre allégement dans l'exécution n'est accordé aux personnes internées à vie pendant l'exécution de la peine qui précède l'internement.

Art. 89a

^{e. Assistance de probation et1} L’autorité d’exécution demande au juge d’ordonner ^{règles de conduite au terme} l’assistance de probation et d’imposer les règles de de l’exécution

conduite réservées selon l’art. 41a avant que le condamné ne soit libéré définitivement.

²Le juge peut, au terme de l’exécution de la peine privative de liberté, ordonner une assistance de probation selon l’art. 93 et imposer des règles de conduite selon l’art. 94, si:

a. si l’auteur fait l’objet d’une réserve au sens de l’art. 41a, et

b. s'il est à craindre que l'auteur ne commette à nouveau un crime par lequel il porterait atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui.

³Le juge entend l’auteur.

⁴Le juge fixe la durée de l’assistance de probation et des règles de conduite entre un et cinq ans. Il détermine quelles obligations, interdictions ou autres conditions l’auteur doit respecter et quelles sont les composantes de la prise en charge dont il bénéficie.

⁵L’assistance de probation et les règles de conduite ont effet au terme de l’exécution de la peine.

⁶Le juge peut, à la requête de l’autorité d’exécution, prolonger l’assistance de probation et les règles de conduite de cinq ans au plus, à chaque fois, pour empêcher l’auteur de commettre un crime au sens de l’al. 2, let. b.

Art. 90, al. 1, 1^bis, 4^bis

¹La personne exécutant une mesure prévue aux art. 59 à 61, 64, al. 1, et 64, al. 1^bisne peut être soumise à l'isolement ininterrompu d'avec les autres personnes que: