Rapport explicatif

Al. 2

Cette disposition correspond aux règles établies pour le prononcé d’une interdiction d’exercer une activité (cf. art. 67, al. 5, CP).

Al. 3

Il est prévu que la réserve d’une mesure du CP reste aussi valable pendant le délai d’épreuve suivant la libération conditionnelle de la privation de liberté et pendant une éventuelle réintégration.

La réserve figurant dans le jugement de condamnation ne pourra pas être éliminée, même si un nouveau jugement est prononcé (cf. ci-dessus, au sujet de l’art. 15a, al. 3, AP-DPMin).

Art. 27a Al. 1

Les conditions de la requête de l’autorité d’exécution correspondent à celles de l’art. 19c, al. 1, AP-DPMin¹⁷⁷. Les personnes concernées seront majeures quand elles auront entièrement exécuté leur peine, car seule une personne de plus de 16 ans peut être condamnée à une privation de liberté de trois ans. Par souci de clarté, ce critère pour le prononcé d’une mesure du CP est énoncé explicitement.

Par analogie au principe figurant à l’art. 19a, al. 2, AP-DPMin¹⁷⁸, une mesure du CP ne pourra être prononcée que si aucune mesure de protection de l’adulte relevant du droit civil n’est appropriée.

Si la personne concernée remplit les conditions de la libération conditionnelle au sens de l’art. 28, al. 1, DPMin, celle-ci doit pouvoir lui être accordée (par analogie à l’art. 64, al. 3, CP). Toutefois, la réserve d’une mesure du CP restera valable pendant le délai d’épreuve.

Al. 2

La requête de l’autorité de l’exécution répond aux mêmes principes que ceux fixés à l’art. 19c, al. 2, AP-DPMin¹⁷⁹.

Al. 3

La disposition sur le droit appliqué par le tribunal, la procédure et l’exécution correspond à celle de l’art. 19c, al. 3, AP-DPMin¹⁸⁰. Dans ce cas de figure, aucun placement en établissement fermé n’a été prononcé. Le tribunal n’a donc pas à le lever.

5 Relation avec le programme de la législature

L’avant-projet est annoncé dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023. S’agissant du train de mesures (avant-projets 1 et 2), les