Rapport explicatif

objectifs du Conseil fédéral 2019 énoncent : « Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur une modification du code pénal visant à renforcer la sécurité concernant les criminels dangereux (en exécution des mo. Rickli 11.3767, CAJ-N 16.3002, Caroni 16.3142 et Guhl 17.3572) »¹⁸¹.

6 Conséquences sur l’état du personnel et conséquences financières

6.1 Conséquences pour la Confédération

6.1.1 Avant-projet 1

L’exécution des peines est une compétence primaire des cantons ; il n’y a donc aucune conséquence directe à attendre pour la Confédération ni en termes de

personnel ni en termes de finances.

Les modifications proposées pour l’assistance de probation et les règles de conduite donneront lieu à une petite adaptation technique de VOSTRA. Celle-ci entraînera une dépense unique de 150 000 francs, dont le financement pourra être assuré avec les moyens de l’OFJ.

6.1.2 Avant-projet 2

Les propositions de l’avant-projet 2 n’auront pas de conséquences pour la Confédération en termes de personnel.

Des adaptations, dont l’ampleur dépendra de la réglementation de détail de la réserve, seront nécessaires dans VOSTRA. La réserve prévue dans le jugement de condamnation ne devrait pas entraîner de dépenses en matière informatique. Par contre, la règle selon laquelle la réserve devra figurer aussi dans le jugement rendu pour une nouvelle infraction (art. 15a, al. 3, et 25a, al. 3, AP-DPMin), aura pour conséquence que des jugements rendus en vertu du DPMin qui jusqu’ici ne devaient pas figurer dans le casier judiciaire y figureront. Il faudra déterminer dans ce contexte quelles autorités pourront consulter ces informations et pendant combien de temps. Il en découlera de nouveaux calculs de délais dans le casier judiciaire et l’adaptation des interfaces vers d’autres banques de données. Les règles proposées dans l’AP-DPMin donneront lieu à des charges informatiques de l’ordre de 160 000 francs au CSI-DFJP, qui pourront être financées avec les moyens existants.

6.2 Conséquences pour les cantons

6.2.1 Avant-projet 1

La mise en œuvre de la motion 17.3572 Guhl (Internement. Intervalle plus long entre les expertises après trois résultats négatifs) devrait limiter le travail administratif lié à l’examen de la libération conditionnelle en cas d’internement.

Le fait que le tribunal sera seul compétent pour lever, modifier ou prolonger une mesure aura des conséquences en termes de finances et de personnel. Dans les