Rapport explicatif

et 92 CP. Ces dispositions sont applicables aux délinquants mineurs au sens de l’avant-projet 2.

Les art. 90 à 92 CP régissent l’exécution des mesures et comprennent des dispositions communes applicables aux prisonniers et aux personnes placées en établissement fermé relatives au droit disciplinaire et à l’interruption de l’exécution.

7.1.2.2.1 Droits fondamentaux

Les mesures inscrites aux art. 59 à 61 et 64 CP touchent différentes garanties constitutionnelles et garanties des droits de l’homme telles que le droit à la liberté et à la sûreté (art. 31 et 10, al. 2, Cst., art. 5 CEDH, art. 9 du Pacte II de l’ONU¹⁸⁷), le droit à des conditions de détention dignes, l’interdiction des traitements ou peines inhumains ou dégradants et l’interdiction de la torture (art. 10, al. 3, Cst., art. 3 CEDH, art. 1 de la Convention contre la torture¹⁸⁸, art. 7 du Pacte II de l’ONU).

Les restrictions des droits fondamentaux sont en principe compatibles avec la Constitution lorsqu’elles sont fondées sur une base légale, qu’elles sont justifiées par un intérêt public prépondérant, qu’elles sont proportionnées et qu’elles préservent l’essence des droits fondamentaux (art. 36 Cst.). Le principe de proportionnalité revêt une importance particulière ; il commande qu’une restriction des droits fondamentaux justifiée par un intérêt public soit appropriée, nécessaire et adéquate.

S’agissant des mesures, le principe de proportionnalité inscrit à l’art. 36 Cst. est concrétisé par l’art. 56, al. 2, CP¹⁸⁹, qui dispose que l’atteinte aux droits de la personnalité qui résulte pour l’auteur du prononcé d’une mesure ne doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance qu’il commette de nouvelles infractions et de leur gravité¹⁹⁰. L’art. 56a, al. 1, CP consacre le principe de la subsidiarité dans le droit des mesures¹⁹¹. Il dispose que si plusieurs mesures s’avèrent appropriées, le juge doit privilégier celle qui porte à l’auteur les atteintes les moins graves. Dans le cas d’un internement, l’intérêt public consiste à protéger la population de nouvelles infractions de la personne concernée. Il se mesure à l’aune de la probabilité d’une récidive et de la gravité des actes futurs potentiels. Le juge doit opérer une pesée des intérêts entre l’intérêt public à la sécurité et la gravité de l’atteinte à la liberté de la personne concernée¹⁹².

De plus, l’exécution des mesures ne doit en aucun cas violer l’interdiction de la torture et des traitements ou peines inhumains ou dégradants. Elle doit respecter la dignité humaine (art. 10, al. 3, Cst., art. 3 CEDH, art. 7 du Pacte II de l’ONU).

L’art. 74 CP mentionne expressément ces principes constitutionnels. Il impose de respecter la dignité humaine du prisonnier ou de la personne placée en établissement