Rapport explicatif

cantons qui ont déjà mis en place un tribunal de l’exécution des peines¹⁸², cette modification ne devrait pas avoir de conséquences en termes de ressources.

Concernant la saisine et la composition de la commission d’évaluation de la dangerosité, on peut s’attendre à un impact relatif sur les cantons en matière de coûts. Les facteurs influençant les coûts sont en particulier le nombre de cas soumis à la commission, l’engagement de plus d’experts pour respecter la récusation prévue pour l’ensemble des membres. Les conséquences dépendent toutefois de la pratique en matière de saisine et de l’organisation de la commission de chaque canton.

L’extension du champ d’application de l’assistance de probation et des règles de conduite devrait avoir des conséquences pour les cantons. Ces derniers devront en effet probablement mettre à disposition des ressources supplémentaires afin de prendre en charge ces cas.

Il devrait aussi être possible de prononcer des mesures d’accompagnement au terme de l’exécution de la peine privative de liberté en particulier pour les auteurs pour lesquels une mesure thérapeutique institutionnelle de longue durée n’a pas eu l’effet escompté et qui ne peuvent pas être internés, mais dont le pronostic ne permet pas non plus de les relâcher. Ces personnes pourraient avoir besoin de mesures d’accompagnement pendant une durée substantielle : dans ce contexte, elles sont surveillées et accompagnées.

Ceci contribue également à la réinsertion ainsi qu’à la prévention de la récidive et aide à éviter les coûts qui seraient liés à de nouvelles condamnations ou à un nouveau placement en milieu fermé.

La Confédération n’est pas en mesure d’estimer toutes les implications de l’avantprojet 1 pour les cantons en termes de personnel et de finances. Les cantons sont invités à fournir leur propre estimation dans le cadre de la consultation.

6.2.2 Avant-projet 2

Les modifications proposées ne toucheront qu’un nombre très restreint de personnes. Certaines d’entre elles font l’objet d’un placement à des fins d’assistance au sens de l’art. 426 CC, parfois exécuté dans un établissement pénitentiaire, avec les coûts qui s’ensuivent.

En Suisse alémanique, ce sont en général les communes qui supportent les coûts de tels placements. La répartition des coûts suit parfois aussi des règles spéciales, avec des frais partagés entre l’assurance-invalidité, la commune de résidence et le canton¹⁸³. En Suisse romande, ce sont les cantons qui assument les frais correspondants.

Les frais découlant de la réserve portant sur la poursuite du placement sous la forme d’une mesure au sens du CP seront à la charge des cantons. Le condamné sera astreint à participer aux frais de l’exécution dans une mesure appropriée (art. 380, al. 2, CP).