Rapport sur les résultats

meilleure représentation des patients. QualiCCare demande de réduire le nombre total des membres à 12, en diminuant le nombre d’experts scientifiques à 2.

Du côté des assureurs, chaque acteur exige une composition différente de la Commission fédérale pour la qualité. Santésuisse demande de réduire le nombre de membres à 12, en diminuant le nombre d’experts scientifiques à 2. Curafutura propose d’augmenter le nombre de membres à 17, en portant le nombre de représentants des assureurs de 2 à 4. Par ailleurs, santésuisse et curafutura exigent que le domaine des soins soit explicitement représenté. Groupe Mutuel demande 3 représentants des cantons (à la place de 2), 3 représentants des assureurs (à la place de 2) et 3 experts scientifiques (à la place de 5).

Les fédérations des fournisseurs de prestations font beaucoup de propositions pour la composition de la Commission fédérale pour la qualité. La FMH suggère que 4 experts scientifiques sur 5 viennent de Suisse. AeG BL, SGDV et VSVA se joignent à cette proposition. CURAVIVA et senesuisse demandent que les EMS soient représentés. SBK demande que les soins en EMS et les soins à domicile soient représentés. mfe demande qu’il y ait au moins 1 représentant de la médecine de famille ou de la pédiatrie. H+ et GSASA demandent qu’il y ait 8 représentants des fournisseurs de prestations, dont 4 pour les hôpitaux, et qu’il n’y en ait qu’1 pour les cantons, 1 pour les assureurs et 1 pour les assurés. Unimedsuisse demande aussi une meilleure représentation des hôpitaux. Pharmasuisse demande qu’il y ait 1 représentant du personnel soignant et 1 représentant des pharmaciens parmi les fournisseurs de prestations. Iph suggère que le terme « spécialistes » devrait systématiquement être employé dans l’ordonnance. Spitex demande que les soins ambulatoires soient explicitement représentés. ASPS demande d’augmenter le nombre total de membres à 17, afin que les soins ambulatoires et stationnaires de longue durée soient représentés de manière adéquate. D’une manière générale, les participants ont demandé une représentation correspondant à leur orientation professionnelle.

SPS, ANQ, Klinische Audits, EQUAM, BFG et SLH proposent différentes modifications. SPS demande que le personnel soignant soit explicitement représenté. ANQ demande que la Commission fédérale pour la qualité ne soit composée que de professionnels de la santé qui ont une expérience en matière de qualité et de sécurité des patients, et un bagage scientifique. Klinische Audits propose que la Commission fédérale pour la qualité ait recours à l’expertise externe. EQUAM souligne que les représentants ne doivent pas représenter des intérêts particuliers. BFG et SLH rejettent la composition telle qu’elle est proposée et demandent des modifications fondamentales.

4.8 Prises de position relatives aux art. 77c Données des cantons, des fournis-

seurs de prestations et des assureurs et 77d Conservation, suppression et destruction des données

76 participants à la consultation se sont prononcés sur l’art. 77c. La majorité de ces participants demande de modifier cette disposition. 7 participants demandent la suppression des al. 1, 2 ou 3. 1 participant approuve le projet d’article. 13 participants à la consultation se sont prononcés sur l’art. 77d. 12 d’entre eux proposent de modifier cette disposition. 1 participant demande la suppression de l’article.

La CDS et la plupart des cantons qui ont pris position proposent des modifications ou des précisions portant sur la forme et la compétence pour la transmission des données. 20 participants sur 23 préfèrent que la transmission des données soit pseudonymisée ou anonymisée. Partis représentés à l’Assemblée fédérale : l’UDC approuve la communication des données par les fournisseurs de prestations et les cantons à des tiers mandatés par la Commission fédérale pour la qualité, telle qu’elle est réglée à l’al. 3. Economiesuisse souligne qu’il est important que la collecte des données soit adaptée aux besoins. Kf propose de concrétiser l’article en ce qui concerne les modalités, les destinataires et le but de la transmission des données.