Rapport sur les résultats

Morbus Wilson). En outre, Verein Morbus Wilson signale la charge importante que représentent les coûts pour les petites organisations et la nécessité de rémunérer le travail bénévole. DVSP demande que les aides financières soient explicitement orientées sur l’utilité individuelle. GELIKO et QualiCCare trouvent que l’attribution des indemnités et le financement des conventions de qualité doivent être réglés de manière plus claire. En outre, GELIKO et QualiCCare suggèrent que les indemnités et les aides financières tiennent aussi compte des travaux préparatoires et des frais fixes des organisations chargées de la mise en œuvre, ainsi que des projets pour la mise en œuvre d’indicateurs de qualité tels que l’égalité des chances et la diversité.

Les assureurs demandent aussi de régler l’attribution des indemnités (Groupe Mutuel, san-

tésuisse et curafutura).

ANQ demande que la Commission fédérale pour la qualité puisse aussi attribuer des aides financières et des indemnités aux institutions que les fournisseurs de prestations et les assureurs mandatent pour mettre en œuvre le développement de la qualité.

4.10 Prises de position relatives à l’art. 77f Contrats de prestations en cas d’indemni-

tés ou d’aides financières

28 participants à la consultation se sont prononcés sur cette disposition. La majorité des participants approuve en principe cette disposition, mais proposent quelques modifications. 1 participant propose de supprimer l’article.

Les cantons suggèrent que les modalités de l’attribution des mandats et les exigences fixées pour la procédure d’attribution des indemnités soient concrétisées dans le projet de révision de l’OAMal.

Certains fournisseurs de prestations (VSAO et AeG BL) trouvent que la procédure relative aux indemnités est insuffisamment réglée. AeG BL et VSAO partent de l’idée que pour les indemnités il ne faut pas seulement tenir compte des coûts strictement liés au projet, mais aussi des frais fixes des organisations. Unimedsuisse trouve que les contrats de prestations sont réglés de manière trop détaillée dans le projet.

Les organisations de patients Krebsliga Schweiz et oncosuisse ont émis une même prise

de position sur l’art. 77f. Comme ANQ et GELIKO, Krebsliga Schweiz et oncosuisse suggèrent que les exigences fixées pour l’attribution des indemnités et la procédure y relative soient réglées au moins au niveau du règlement d’organisation de la Commission fédérale pour la qualité. QualiCCare critique le fait que seule la SPS soit mentionnée dans le rapport explicatif.

SPS suggère que l’expression « exigences minimales » soit clairement définie dans le rapport explicatif et communiquée de manière transparente. En outre, ce groupe de participants suggère que les règlements de la Commission fédérale pour la qualité fixent le contenu de l’art. 77f (ANQ) et que l’OAMal règle les modalités d’attribution d’un mandat et des indemnités (ANQ et GELIKO).

4.11 Prises de position relatives à l’art. 77g Liste des priorités pour les indemnités et les aides financières

32 participants à la consultation se sont prononcés sur cette disposition. La majorité des participants approuve le projet. 14 participants proposent des modifications ou des compléments.

La CDS et la majorité des cantons souhaitent que la liste de priorités soit élaborée le cas échéant en tenant compte des parties prenantes de manière transparente, et sous réserve du mandat pour les travaux de fond en matière de sécurité des patients.

ASPS regrette que les critères de la liste des priorités du DFI soient insuffisamment définis et que la liste soit établie à la demande de la Commission fédérale pour la qualité sans qu’elle soit consultée ou qu’elle collabore. Unimedsuisse trouve qu’il est important que la liste de