Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 21 juin 2019 les Chambres fédérales ont adopté la révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) concernant le renforcement de la qualité et de l’économicité. La révision s’articule autour de trois axes :

• Le Conseil fédéral fixe tous les quatre ans les objectifs à atteindre en matière de garantie et de promotion de la qualité des prestations (développement de la qualité).

• Le Conseil fédéral institue une commission (Commission fédérale pour la qualité) et en nomme les membres. Il veille à une représentation équitable des différents acteurs. La Commission fédérale pour la qualité est responsable de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs annuels et quadriennaux fixés par le Conseil fédéral et fournit des conseils en matière de coordination aux acteurs impliqués. Elle peut mandater des tiers particulièrement compétents en vue d’effectuer diverses activités promouvant la qualité (réaliser des programmes nationaux de développement de la qualité, élaborer de nouveaux indicateurs de qualité ou développer les indicateurs existants) et les rémunérer pour ces travaux. Elle peut également soutenir des projets nationaux ou régionaux de développement de la qualité.

• Les fédérations de fournisseurs de prestations et celles des assureurs concluent des conventions relatives au développement de la qualité (conventions de qualité), valables pour l’ensemble du territoire suisse. Ces conventions de qualité doivent être approuvées par le Conseil fédéral.

La mise en œuvre de la révision partielle de la LAMal concernant le renforcement de la qualité et de l’économicité rend nécessaire une modification de l’ordonnance sur l’assurancemaladie (OAMal ; RS 832.102).

Le 6 mars 2020, le Conseil fédéral a chargé le DFI d’ouvrir une procédure de consultation portant sur la modification de l’OAMal, jusqu’au 17 août 2020, auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, villes et régions de montagne qui œuvrent au niveau national, des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, ainsi que des autres milieux intéressés.

2 Prises de position

103 prises de position ont été reçues dans le cadre de la consultation. Elles émanent des organisations et personnes suivantes :

− Tous les cantons et la CDS

− 3 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale (PDC, PSS et UDC)

− L’union des villes suisses (UVS)

− 4 associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national (economiesuisse, UPS, USS et USAM)

− 3 associations de consommateurs (FRC, SKS et kf)

− 12 organisations de patients (AGILE.CH, DVSP, GELIKO, Krebsliga Schweiz, oncosuisse, ProRaris, QualiCCare, SGB-FSS, SPO, SSR, VASK et Verein Morbus Wilson)

− 42 fournisseurs de prestations et fédérations des fournisseurs de prestations

− 2 fédérations des assureurs (curafutura et santésuisse) et 1 assureur (Groupe Mutuel) − 8 autres (ANQ, BFG, EQUAM, IG eHealth, Klinische Audits, MTK, SLH et SPS) et 1 personne privée.

3 Condensé

Les réponses reçues pour chaque article mis en consultation peuvent être synthétisées ainsi :