Rapport sur les résultats

priorités soit rendue publique et que les projets soient très utiles, très pertinents et très efficients.

Du côté des assureurs, santésuisse suggère que la liste des priorités soit élaborée conformément aux instructions de la Commission fédérale pour la qualité.

Les organisations de patients AGILE.CH, ProRaris et Verein Morbus Wilson suggèrent

d’intégrer aussi les bénéficiaires de prestations dans la planification, la réalisation et l’évaluation des projets, lors de la fixation des priorités.

SPS demande que l’OAMal révisée indique clairement si les organisations mandatées par les partenaires contractuels dans le cadre des conventions de qualité peuvent aussi bénéficier d’indemnités. En outre, SPS trouve que les priorités doivent être connues avant que les requêtes soient formulées et que les délais fixés pour leur dépôt doivent être clairs.

ANQ et QualiCCare suggèrent que la liste des priorités soit élaborée sur la base de critères et d’hypothèses limpides, après consultation des différents acteurs. EQUAM demande que la liste des priorités soit rendue publique.

4.12 Prises de position relatives à l’art. 77h Calcul des parts de financement des can-

tons et des assureurs

4 participants à la consultation se sont prononcés sur cette disposition (2 fournisseurs de prestations et 2 représentants des assureurs). Ces participants approuvent en principe l’art. 77h, mais proposent des modifications.

Groupe Mutuel et santésuisse demandent que les assureurs aient connaissance suffisamment tôt de leur contribution, que celle-ci soit calculée par assuré et que l’office fédéral compétent en annonce le montant pour l’année suivante au milieu de l’année précédente au plus tard. La contribution peut être réduite en conséquence si les ressources ne sont pas utilisées. SGDV et VSVA ne proposent qu’une correction linguistique à l’al. 3.

4.13 Prises de position relatives à l’art. 77i Perception des contributions

22 participants à la consultation se sont prononcés sur cette disposition (18 cantons, 2 fournisseurs de prestations et 2 représentants des assureurs). Ces participants approuvent en principe l’art. 77h, mais proposent des modifications.

La CDS et les cantons qui ont pris position demandent que les dépenses définitives de l’année précédente soient facturées et que la Confédération fasse donc l’avance des montants budgétisés.

H+ et GSASA demandent que les contributions ne soient pas mises à charge des hôpitaux. Groupe Mutuel et santésuisse recommandent de réclamer les contributions au 30 juin de chaque année.

4.14 Prises de position relatives à l’art. 77j Décompte

20 participants à la consultation se sont prononcés sur cette disposition (la CDS, 18 cantons et 1 assureur). Les cantons approuvent en principe l’art. 77j, mais proposent des modifications. L’assureur rejette cette disposition.

La CDS et les cantons qui ont pris position demandent que les dépenses définitives de l’année précédente soient facturées et que la Confédération fasse donc l’avance des montants budgétisés. En outre, la majorité des cantons trouve qu’il faut viser la pleine utilisation des contributions de la Confédération, des cantons et des assureurs. Groupe Mutuel rejette l’art. 77j et en demande la suppression.