Rapport sur les résultats

4.15 Prises de position relatives à l’art. 77k Amendes et sanctions

12 participants à la consultation se sont prononcés sur cette disposition (8 fournisseurs de

prestations, 1 association faîtière de l’économie, 1 canton et 2 « autres » participants).

Les participants approuvent en principe l’art. 77h, mais proposent des modifications.

Les fournisseurs de prestations (AeG BL, SGDV, VSVA, SSO et FMH) et ZG proposent

que les recettes provenant des amendes et sanctions générées par la violation des conventions de qualité soient utilisées pour le développement des conventions de qualité et de la qualité (VSAO et Physioswiss). Mfe trouve que les sanctions sont en contradiction avec le développement constructif d’une culture de la qualité.

Economiesuisse suggère que les recettes générées par les amendes et les sanctions reviennent aux payeurs de primes.

4.16 Prises de position relatives à l’art. 77l Garantie de la qualité

7 participants à la consultation se sont prononcés sur cette disposition (6 fournisseurs de prestations et ANQ). Ces participants approuvent en principe l’art. 77l, mais proposent des modifications.

Les fournisseurs de prestations (FMH, VSAO, AeG BL, SGDV, VSVA et SSO) indiquent

qu’à l’art. 58h LAMal (nouveau), c’est le Conseil fédéral qui détermine les mesures de développement de la qualité, et non le DFI.

ANQ est du même avis que les fournisseurs de prestations.

4.17 Autres propositions

12 participants à la consultation parmi lesquels2 cantons, 4 fournisseurs de prestations et 4organisations de patients.

Les cantons (GE et VS) et la FMH proposent d’ajouter un article aux dispositions transitoires, pour assurer que les organisations existantes de développement de la qualité ne soient pas menacées dans leur existence. Mfe demande que ces organisations (p. ex. EQUAM, ASQM et ANQ) puissent collaborer en tant qu’acteurs-clé au développement de la qualité. Les orga-

nisations de patients (AGILE.CH, ProRaris, Verein Morbus Wilson et VASK) proposent

de compléter l’art. 58b, al. 1 et 3, LAMal (nouveau) en ajoutant la transparence et les facteurs psychosociaux et médico-sociaux. Argomed souhaite qu’il y ait un représentant des médecins dans la Commission fédérale pour la qualité. VFP propose d’ajouter un nouvel article instituant un centre de compétences chargé de documenter le développement de la qualité, de disséminer les résultats sous forme condensée, de définir les lacunes dans les connaissances, et de faire des propositions de projets prioritaires à la Commission fédérale pour la qualité. Physioswiss propose d’avoir recours à des spécialistes et des organisations externes pour élaborer les principes de base pour les études, les vérifications et les programmes nationaux. Sarah Maurer attire l’attention sur le manque de personnel soignant et de médecins et demande que des mesures soient prises pour y remédier.