Rapport sur les résultats

complété par « adéquation ». SBK et SVBG demandent de préciser les rôles des acteurs (Confédération, cantons, Commission fédérale pour la qualité, fournisseurs de prestations et assureurs) et les rapports qu’ils ont entre eux dans le cadre du développement de la qualité. En outre, SBK et SVBG approuvent l’introduction du processus itératif tel qu’il est décrit. Dakomed et UNION soulignent que les principes de développement de la qualité doivent tenir compte des particularités liées à la médecine complémentaire. En outre, la conformité avec la LPD et la loi relative à la recherche sur l’être humain (LRH ; RS 810.30) doit être garantie. Chirosuisse suggère que les expériences des patients soient prises en compte de manière appropriée dans le développement de la qualité. PharmaSuisse demande qu’à l’al. 3, « Ils » soit remplacé par « Les fournisseurs de prestations ». VFP demande que les fournisseurs de soins développent une culture systématique de l’erreur, essentiellement basée sur les mesures des résultats et expériences axés sur les patients.

SPS, ANQ, Klinische Audits, EQUAM, BFG et SLH se sont aussi prononcés sur l’art. 77. SPS demande d’inscrire dans l’ordonnance que le mandat pour les travaux de fond visant à améliorer la sécurité des patients est directement attribué à la SPS. Elle demande aussi d’y inscrire le financement transitoire pour la SPS. En outre, SPS critique certains termes. ANQ demande la suppression de l’article. Klinische Audits suggère que, dans l’intérêt de la sécurité des patients, les conventions de qualité des fournisseurs de prestations doivent aussi tenir compte des critères de qualité en matière de radioprotection. En plus de quelques petites modifications, EQUAM demande que la responsabilité des cantons soit explicitement engagée. En outre, EQUAM demande que les systèmes basés sur le benchmarking aient la priorité pour la fixation des objectifs de qualité. Sous réserve de quelques remarques, BFG et SLH approuvent l’art. 77 de manière générale.

4.6 Prises de position relatives à l’art. 77a Conventions de qualité

74 participants à la consultation se sont prononcés sur cette disposition. Celle-ci a été perçue de manière très différente.

La CDS et la plupart des cantons demandent que les fédérations des assureurs négocient des conventions de qualité uniformes avec les fournisseurs de prestations du domaine stationnaire. LU demande que les cantons aient aussi la possibilité de consulter en tout temps les conventions de qualité. GE demande un alinéa supplémentaire qui précise que les cantons peuvent disposer de l’ensemble des données relatives à la qualité des fournisseurs de prestations.

Partis représentés à l’Assemblée fédérale : l’UDC et le PSS, se sont prononcés. L’UDC

demande que les rapports annuels soient aussi transmis à la CDS, à la Commission fédérale de la sécurité sociale et de la santé publique et à ses homologues dans les cantons. Le PSS est d’avis que les conventions de qualité doivent tenir compte du critère « postes occupés par du personnel de santé qualifié ».

Associations faîtières de l’économie : economiesuisse critique le fait que la formulation « adaptent régulièrement les conventions de qualité à ces prescriptions et à ces recommandations » crée un contexte fondamentalement différent, en contradiction avec l’approche « bottom-up ».

Associations de consommateurs : kf approuve cette disposition.

Les organisations de patients saluent le fait que les conventions de qualité sont publiées.

AGILE.CH, ProRaris, VASK, oncosuisse, Krebsliga Schweiz, GELIKO et Verein Morbus

Wilson demandent d’inscrire l’intégration systématique des patients et de leurs proches dans un nouvel alinéa. SSR regrette que la disposition ne mentionne pas comment l’observance des conventions de qualité et des objectifs de qualité peut être contrôlée du point de vue des soins et des patients, et évaluée pour les travaux de la Commission fédérale pour la qualité.

DVSP regrette que l’ordonnance ne prévoie rien sur le contenu des conventions de qualité. GELIKO demande que les résultats du contrôle de l’observance des mesures de qualité soient publiés.