Rapport sur les résultats

12 participants à la consultation se sont prononcés sur l’art. 77k « Amendes et sanctions » (8 représentants des fournisseurs de prestations, 1 association faîtière de l’économie, 1 canton et 2 participants de la catégorie « autres »). Ces acteurs approuvent en principe cette disposition, mais proposent des modifications.

7 participants à la consultation se sont prononcés sur l’art. 77l « Garantie de la qualité » (6 représentants des fournisseurs de prestations et ANQ). Ces acteurs approuvent en principe cette disposition, mais proposent des modifications.

12 participants ont fait d’autres propositions.

4 Récapitulatif des prises de position

4.1 Prises de position relatives au projet en général

La CDS et presque tous les cantons approuvent le projet, mais soulignent qu’il faut éviter que des organisations existantes et leurs connaissances spécialisées disparaissent.

Les partis représentés à l’Assemblée fédérale (PDC, PSS et UDC) approuvent en principe

le projet.

Du côté des villes, l’UVS annonce qu’elle renonce à prendre position.

Les associations faîtières de l’économie ont des avis divergents. L’USS approuve le projet. economiesuisse approuve l’objectif consistant à renforcer la qualité, mais trouve que le projet est trop centralisateur. L’USAM rejette le projet. L’UPS renonce à prendre position.

Les associations de consommateurs (SKS, FRC et kf) approuvent le projet.

Les organisations de patients approuvent en principe le projet.

Les assureurs approuvent le projet avec quelques réserves et trouvent qu’il doit être remanié.

À quelques exceptions près, les fédérations des fournisseurs de prestations et les fournisseurs de prestations critiquent vivement le projet et exigent des modifications importantes.

Klinische Audits, EQUAM, ANQ, IG eHealth, MTK, BFG et SLH approuvent l’objectif de

renforcer la qualité du système de santé, mais proposent différentes modifications.

4.2 Prises de position relatives aux art. 30 et 30b

15 participants à la consultation se sont prononcés sur ces deux dispositions.

Du côté des assureurs, santésuisse et Groupe Mutuel demandent des précisions sur la transmission et la publication des données.

Les fournisseurs de prestations H+, GSASA, GZF, VNS, Hirslanden et unimedsuisse relèvent que la LAMal, la loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1), le Code pénal suisse (RS 311.0) et les lois cantonales sur la protection des données doivent impérativement être coordonnées afin que les fournisseurs de prestations puissent travailler de manière efficace. FMH, AeGBL, SGDV et VSVA relèvent qu’il est impératif d’élaborer un règlement d’exécution qui définisse les flux de données et leur utilisation. En outre, ils demandent de supprimer le renvoi à l’art. 58h LAMal. ANQ demande cette même suppression. Interpharma exige une réglementation claire pour l’utilisation des données. SSO rejette la modification.

4.3 Prises de position relatives aux art. 37d, 37e, et 37f

8 participants à la consultation se sont prononcés sur ces dispositions.