Rapport sur les résultats

SSR est d’accord sur le principe, mais suggère que les objectifs tiennent compte des conditions cadre de l’institution et qu’un système de gestion de la qualité permette de contrôler les résultats. En outre, les modalités de contrôle de la garantie et de l’amélioration de la qualité dans les soins de longue durée doivent être réglées. En plus de quelques petites modifications, DVSP propose que les organisations de patients fournissent un rapport annuel à la Commission fédérale pour la qualité rendant compte de leurs expériences avec la qualité des soins et la sécurité des patients. En outre, DVSP demande que la Commission fédérale pour la qualité charge les organisations de patients de renforcer les compétences des patients dans le cadre de programmes nationaux visant à développer la qualité. Krebsliga Schweiz et oncosuisse se joignent à cette dernière proposition. Ces deux organisations demandent que les organisations de patients, les assurés et les cantons soient intégrés dans le processus itératif et soient mentionnés explicitement dans la disposition en question. En outre, elles relèvent que la fixation de standards minimaux pourrait conduire à une stagnation ou une régression. GELIKO suggère que les cantons soient mentionnés explicitement dans l’al. 1. De plus, GELIKO demande de supprimer l’expression « exigences minimales ». QualiCCare relève ces deux mêmes points. En outre, QualiCCare demande que l’interprofessionnalité soit explicitement mentionnée comme trait caractéristique du développement de la qualité

Du côté des assureurs, curafutura, santésuisse et Groupe Mutuel rejettent l’art. 77 dans une large mesure. Santésuisse et Groupe Mutuel trouvent que cet article est superflu, puisque ces principes sont déjà réglés dans la loi. Curafutura propose de modifier l’al. 1 de façon à ce que les assureurs et les fournisseurs de prestations soient sur pied d’égalité, en ajoutant « les assureurs et leurs fédérations ». En outre, curafutura souhaite que la disposition prévoie explicitement que le Conseil fédéral, la Commission fédérale pour la qualité, les fédérations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs fixent les exigences minimales et les objectifs en commun. Par ailleurs, curafutura indique que l’al. 2 vise explicitement l’amélioration de la qualité des résultats et des indications. Plutôt que de traiter de la sécurité des patients, des dimensions de la qualité et des systèmes de gestion de la qualité organisationnels, il faudrait développer les réflexions sur les cycles PDCA à l’échelle des conventions de qualité et de la Commission fédérale pour la qualité.

Les fédérations des fournisseurs de prestation rejettent l’art. 77 en grande partie. FMH,

H+, Hirslanden, GSASA, GZF, KSA, VNS, CURAVIVA, senesuisse, AeG BL, SGDV, VSVA,

SSO, unimedsuisse, Spitex, SMVS et PKS demandent la suppression totale ou partielle de l’article. Elles sont d’avis que cette disposition complique inutilement la situation juridique et qu’elle est donc superflue. La FMH propose de remanier l’art. 77. Elle demande que la Commission fédérale pour la qualité prenne en compte les organisation actives depuis longtemps dans le domaine de la promotion de la qualité des prestations médicales, particulièrement SPS et ANQ, lorsqu’elle attribue des mandats. En outre, la FMH demande que la Commission fédérale pour la qualité charge SPS d’identifier et analyser les risques pour la sécurité des patients (y compris l’élaboration et la mise en œuvre des mesures visant à réduire ces risques) et de développer des méthodes pour promouvoir la sécurité des patients. AeG BL, SGDV, VSVA et SSO soutiennent ces propositions. BEKAG et VLSS relèvent que l’introduction d’un processus itératif pour garantir et améliorer la qualité des prestations démontre que l’assurance qualité est devenue un but en soi depuis longtemps. Mfe salue la mention explicite de la coordination des soins et l’introduction d’un système de gestion de la qualité. Par contre, Mfe demande de s’assurer que le système de gestion de la qualité apporte un réel avantage et pas seulement un surplus de bureaucratie et de coûts. K/SBL demande de préciser que les ressources des petites organisations sont prises en compte. Physioswiss et VSAO demandent que les assureurs soient aussi mentionnés dans l’al. 1, comme les fournisseurs de prestations. H+, GSASA, Dakomed, Hirslanden, Chirosuisse, unimedsuisse, CURAVIVA, senesuisse, physioswiss, Swiss Nurse Leaders et VSAO signalent qu’il n’est pas souhaitable que le développement de la qualité soit fondé sur des « exigences minimales » et demandent de modifier l’al. 3 en conséquence. Physioswiss et VSAO soulignent que les fournisseurs de prestations doivent disposer des ressources nécessaires pour pouvoir suivre le rythme d’un processus itératif. ASPS signale que les exigences minimales doivent être définies par branche. Il en va de même pour le système de gestion de la qualité. En outre, l’al. 2 doit être