Rapport sur les résultats

15 participants à la consultation se sont prononcés sur les art. 30 et 30b. Les assureurs demandent des précisions sur la transmission et la publication des données.

8 participants à la consultation se sont prononcés sur les art. 37d, 37e, et 37f. Les fournisseurs de prestations demandent de supprimer le renvoi à l’art. 77l OAMal.

3 participants à la consultation se sont prononcés sur les art. 45a, let. e, 51, let. e, 52, let. e, 52a, let. e, 52b, let. e, 52c, let. e, 52d, let. e, et 53, let. c.

81 participants à la consultation se sont prononcés sur l’art. 77 « Principes du développement de la qualité ». Cette disposition a été perçue de manière très différente. La majorité des fournisseurs de prestations rejette cette disposition et en demande la suppression. Les autres groupes d’acteurs proposent différentes modifications.

74 participants à la consultation se sont prononcés sur l’art. 77a « Conventions de qualité » Cette disposition a été perçue de manière très différente.

88 participants à la consultation se sont prononcés sur l’art. 77b « Commission fédérale pour la qualité ». Cette disposition a été évaluée de manière très différente. Presque tous les groupes d’acteurs ont demandé de modifier la composition de la commission, généralement dans le but d’obtenir une meilleure représentation de leur groupe.

76 participants à la consultation se sont prononcés sur l’art. 77c « Données des cantons, des fournisseurs de prestations et des assureurs ». La majorité des participants propose de modifier cette disposition.

13 participants à la consultation se sont prononcés sur l’art. 77d « Conservation, suppression et destruction des données ». 12 participants proposent des modifications et 1 participant demande de supprimer cette disposition.

51 participants à la consultation se sont prononcés sur l’art. 77e « Aides financières ». Ils acceptent en principe cette disposition mais proposent des modifications. La plupart des adaptations proposées portent sur les indications à fournir pour les demandes d’indemnités et sur la réglementation trop détaillée des aides financières.

28 participants à la consultation se sont prononcés sur l’art. 77f « Contrats de prestations en cas d’indemnités ou d’aides financières ». La majorité des participants approuve le projet,

mais propose quelques modifications. 1 participant propose de supprimer la disposition.

32 participants à la consultation se sont prononcés sur l’art. 77g « Liste des priorités pour les indemnités et les aides financières ». La majorité des participants approuve le projet. 14 modifications ou compléments sont proposés.

4 participants à la consultation se sont prononcés sur l’art. 77h « Calcul des parts de financement des cantons et des assureurs » (2 assureurs et 2 fournisseurs de prestations). Ces acteurs approuvent en principe cette disposition, mais proposent des modifications.

22 participants à la consultation se sont prononcés sur l’art. 77i « Perception des contributions » (18 cantons, 2 fournisseurs de prestations et 2 représentants des assureurs). Ces acteurs approuvent en principe cette disposition, mais proposent des modifications.

20 participants à la consultation se sont prononcés sur l’art. 77j « Décompte » (la CDS, 18 cantons et 1 assureur). Les cantons approuvent en principe cette disposition, mais proposent des modifications. L’assureur rejette la disposition.