Rapport sur les résultats
Consultation 2020/11: Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · 21 pages
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Du côté des assureurs, santésuisse et Groupe Mutuel signalent que le projet d’ordonnance et le rapport explicatif n’indiquent pas à quelles données et à quel niveau les informations à publier se rapportent. Ils trouvent que des indications plus précises doivent être fournies aux partenaires contractuels. En outre, ils pensent qu’il sera difficile de convenir de sanctions effectives et proposent donc de compléter la disposition par des sanctions. Curafutura souligne que la négociation des conventions de qualité prendra beaucoup de temps. Par conséquent, curafutura demande que les conventions ne soient modifiées que périodiquement (rythme pluriannuel, p. ex. 4 ans).
Les réponses des fédérations des fournisseurs de prestations sont très variées. FMH, H+,
curaviva, GSASA, GZF, KSA, PKS, VNS, Hirslanden, AeG BL, SGDV, VSVA, SSO,
unimedsuisse, MSN, SMVS et senesuisse rejettent l’article. mfe souligne l’importance de l’interprofessionalité en lien avec cette disposition. VSAO et FAMH suggèrent que les conventions de qualité soient élaborées dans la mesure du possible en partant des modèles déjà reconnus et des initiatives déjà engagées. Curaviva, senesuisse et ASPS demandent d’insérer un nouvel alinéa pour préciser que l’utilité des nouvelles mesures de qualité doit dépasser les coûts supplémentaires qu’elles occasionnent. SBK, SVBG et physioswiss suggèrent qu’il n’y ait que des conventions nationales de qualité entre les fédérations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs. SBK et SVBG saluent l’effort de transparence. FSP approuve le fait que les exigences contenues dans les conventions de qualité doivent être en conformité avec les objectifs du Conseil fédéral et les recommandations de la Commission fédérale pour la qualité. Spitex demande que les fédérations des fournisseurs de prestations soient rémunérées pour les travaux supplémentaires.
SPS, ANQ, BFG et EQUAM ont aussi pris position sur l’art. 77a et demandent quelques petites modifications. ANQ rejette l’article.
4.7 Prises de position relatives à l’art. 77b Commission fédérale pour la qualité
88 participants à la consultation se sont prononcés sur cette disposition. Celle-ci a été perçue de manière très différente. Presque tous les groupes d’acteurs demandent une modification de la composition, généralement pour obtenir une meilleure représentation de leur groupe.
La CDS et la plupart des cantons demandent de modifier la composition : 3 personnes pour les fournisseurs de prestation (à la place de 4), 4 personnes pour les cantons (à la place de 2) et 4 experts scientifiques (à la place de 5). En outre, ils exigent qu’il y ait 1 représentant des soins dans les établissements médico-sociaux (EMS) ou de soins à domicile parmi les fournisseurs de prestations.
Partis représentés à l’Assemblée fédérale : le PSS et l’UDC se sont prononcés. L’UDC
demande que les assurés et les patients soient traités deux groupes distincts, avec une représentation propre dans la Commission fédérale pour la qualité. Le PSS demande que le personnel soignant soit représenté.
Associations faîtières de l’économie : l’USS, economiesuisse et l’USAM se sont prononcés sur l’art. 77b. L’USS demande que le personnel soignant soit représenté. L’USAM demande que 3 personnes représentent les médecins. En outre, elle demande de mieux définir qui représente le monde scientifique. L’USAM propose 1 représentant de l’éthique, 2 représentants des sciences économiques et 2 représentants de la médecine. Economiesuisse suggère que la majorité de la commission devrait avoir l’expérience de la négociation ou de la mise en œuvre de conventions de qualité.
Associations de consommateurs : kf demande qu’un siège attribué aux fournisseurs de prestations soit occupé par un représentant de la physiothérapie, de l’ergothérapie, des soins, de la logopédie, des conseils nutritionnels, de la neuropsychologie ou de la psychothérapie.