Rapport sur les résultats

5 Résultats détaillés de la consultation

Les remarques, critiques et propositions suivantes ont été formulées au sujet des différents articles et thèmes:

5.1 Remarques concernant les thèmes

Pilier 3b comparé à l’AVS et au 2e pilier

Le PS et l’USS estiment tous deux que la baisse d’impôt pour les personnes qui effectuent des placements dans le cadre du pilier 3b serait massive. Si le taux d’intérêt technique maximal de la FINMA était utilisé, la part de rendement imposable serait de 1 % au lieu des 40 % actuels pour les assurances de rentes viagères, et de 5 % pour les rentes viagères. La surimposition ainsi dénoncée se transformerait en une sous-imposition difficilement justifiable. L’un des motifs évoqués par le PS est que l’impôt est calculé sur la base du barème applicable aux prestations de prévoyance, des taux d’intérêts les plus bas et que seuls 70 % des prestations excédentaires sont pris en compte au titre de la part imposable. Le PS et l’USS sont d’avis qu’il n’est pas indiqué, compte tenu des besoins de réforme et de financement dans l’AVS et dans le 2^epilier, de procéder à un allègement fiscal massif dans le pilier 3b. Le PS considère en outre que le projet s’est fortement éloigné de la demande formulée dans la motion initiale. Il n’est en effet plus question de rachat du vivant de l’assuré et de remboursement ensuite de décès. Le texte initial de la motion stipulait expressément que les prestations de rentes périodiques devraient elles aussi continuer d’être imposées sur la base de la part de rendement forfaitaire. L’USS est d’avis que le projet ne repose pas sur des analyses suffisamment fondées et que le Conseil fédéral n’indique pas quel est l’effet de répartition. Pour l’USS et le PS, il est donc difficile de savoir à qui bénéficierait la nouvelle réglementation et dans quelle mesure. Ils soulignent qu’aujourd’hui, seul un tiers des actifs ayant un compte dans le pilier 3a versent le montant maximum possible. Cela correspond à 13 % de l’ensemble des contribuables. L’USS présume qu’une fiscalité avantageuse dans le pilier 3b a probablement pour effet d’alléger la charge fiscale des revenus les plus élevés, ce qu’il refuse.

La FER et le CP observent aujourd’hui déjà une discrimination du 2^epilier par rapport au pilier 3b car la rente est soumise à l’impôt sur le revenu dans son intégralité. Ils estiment que la nouvelle réglementation renforcerait l’avantage fiscal dont bénéficient les rentes du pilier 3b et, partant, accentuerait la discrimination du 2^epilier. Ils sont d’avis que l’incitation à retirer le capital du 2^epilier obligatoire et surobligatoire pourrait avoir des effets indésirables, le capital du 2^epilier risquant d’être transféré dans le pilier 3b. Ils rappellent à cet égard les débats sur les restrictions de retrait des avoirs du 2^epilier obligatoire qui se sont tenus dans le cadre de la révision des prestations complémentaires (en vigueur depuis le 1^erjanvier 2021). Ils demandent par conséquent un traitement fiscal équilibré par rapport au 2^epilier. La FER ajoute que cela est important également du fait que la diminution du taux d’imposition devrait essentiellement profiter aux personnes ayant un taux d’imposition marginal élevé.

Le PDC craint que la nouvelle réglementation puisse créer des incitations à retirer le capital du 2^epilier afin d’acheter une rente viagère, pour de seules raisons fiscales. Il estime toutefois que cela ne serait pas judicieux dans la grande majorité des cas si l’imposition de la rente viagère était plus adaptée et que cela ne serait ni avantageux sur le plan fiscal, ni judicieux sur le plan actuariel. Il conclut donc que ces cas de figure devraient être rares, voire inexistants.