Rapport sur les résultats

Table des matières

1 Contexte4

2 Grandes lignes du projet4

3 Consultation4

3.1 Procédure de consultation4

3.2 Évaluation5

4 Principaux résultats de la consultation5

4.1 Vue d’ensemble et principales critiques5

4.2 Position de principe des participants à la procédure de consultation6

5 Résultats détaillés de la consultation8

5.1 Remarques concernant les thèmes8

5.2 Mise en œuvre par les cantons10

5.3 Commentaires des différents articles10

Liste des participants à la consultation et des avis déposés15