Rapport sur les résultats

Résumé

L’imposition forfaitaire des rentes viagères, qui est actuellement de 40 %, est considérée comme trop élevée au vu de la faiblesse durable des taux d’intérêt. La motion (12.3814)

transmise par les Chambres fédérales en 2019 propose d’adapter l’imposition aux conditions de placement correspondantes.

Selon la nouvelle réglementation proposée, la part de rendement imposable des assurances de rentes viagères sera désormais calculée en fonction du taux d’intérêt maximal fixé par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le cas échéant, les prestations excédentaires seront toujours imposables à raison de 70 %. En ce qui concerne les rentes viagères et les contrats d’entretien viager, la part de rendement imposable sera dorénavant calculée sur la base du rendement des obligations de la Confédération à dix ans.

L’assureur déclarera désormais une fois par an les prestations des assurances de rentes viagères au sens de la loi sur l’impôt anticipé aux autorités fiscales cantonales par l’entremise de l’AFC, ce qui améliorera les moyens de contrôle des cantons.

Liées aux futures conditions de placement, les conséquences financières pourraient se traduire à long terme par une hausse ou une baisse des recettes. À court terme, celles-ci devraient reculer à cause des taux d’intérêt bas actuellement. Ce recul à court terme devrait s’élever à quelque 10 millions de francs pour la Confédération et à près de 50 millions pour les cantons et les communes.

Quatre partis politiques (PDC, PLR, PS, UDC), tous les cantons, la CDF, onze associations et organisations ainsi qu’un particulier ont participé à la consultation, qui a eu lieu du

3 avril au 10 juillet 2020.

Tous les participants à la consultation reconnaissent qu’il est nécessaire d’intervenir. Le canton de BL, le PS et l’USS rejettent toutefois le projet. Le canton de BL juge la formule de calcul trop compliquée et non réalisable. Le PS et l’USS estiment que le besoin d’intervention est plus impérieux au niveau de l’AVS et du 2^epilier. Les autres participants à la consultation approuvent le projet sur le fond. Les principales demandes et critiques formulées sont les suivantes:

 Le taux d’intérêt servant à calculer la part de rendement imposable des rentes viagères

doit être déterminé au moment de la conclusion du contrat, comme pour les assurances de rentes viagères. Ainsi, la part de rendement imposable des rentes viagères restera elle aussi uniforme à partir de la date de conclusion du contrat.

 Il convient de mentionner expressément dans la loi que la part de rendement calculée

à la conclusion du contrat, autrement dit au début du versement de la rente, vaut pendant toute la durée contractuelle.

 L’Administration fédérale des contributions (AFC) doit publier une liste contenant les

rendements annualisés des obligations de la Confédération à dix ans.

 La nouvelle règlementation est jugée compliquée.

 La baisse des recettes estimée pour les cantons et les communes est considérée

comme étant élevée.