Rapport sur les résultats

d’assurance (LCA) s’appliquent également aux produits des institutions régies par le droit public cantonal qui appliquent la LCA à titre complémentaire. Les Rentes Genevoises partent notamment du principe que les réglementations valent également pour ses propres produits, étant donné que la LCA est applicable aux Rentes Genevoises au titre du droit cantonal complémentaire.

Le CSA soutient le projet. Il préfère ne pas rendre un avis trop détaillé dans le cadre de cette consultation car il estime que les rentes viagères peuvent aujourd’hui être considérées comme un modèle voué à disparaître. En outre, il juge les calculs mathématiques dignes d’un niveau de spécialistes en finances, qui dépasse sa compréhension.

La FER, le CP et l’usam approuvent le projet sur le fond. L’usam et le CP souhaitent toutefois que l’équité fiscale entre les différentes sources de rentes viagères soit promue et que les dispositions relatives au traitement fiscal des rentes viagères selon la LCA, selon le CO et selon des contrats étrangers soient harmonisées. D’après le CP, le système y gagnerait en simplicité et en cohérence. En outre, le CP et la FER souhaitent que le traitement fiscal soit équilibré, y compris par rapport au 2^epilier. Selon eux, le 2^epilier est déjà pénalisé par rapport au 3^e, car la rente est soumise à l’impôt sur le revenu dans son intégralité, et il convient donc de ne pas accroître cette inégalité de traitement.

EXPERTsuisse salue le projet, car il permet à l’imposition des rentes viagères et d’autres formes de prévoyance similaires d’être en conformité avec le principe constitutionnel de l’imposition en fonction de la capacité économique. En ce qui concerne le mécanisme de calcul, qu’il qualifie de complexe, EXPERTsuisse renvoie aux prises de position des associations professionnelles concernées.

Dans l’ensemble, les membres de l’UVS approuvent la modification de la loi qui, selon eux, tient compte de la capacité économique. Certains membres critiquent toutefois les pertes fiscales ainsi engendrées pour la Confédération, les cantons et les communes.

L’USF salue la nouvelle réglementation tout en soulignant la complexité manifeste des propositions de modification. Elle a conscience qu’une réglementation qui est constamment adaptée au niveau des taux d’intérêt entraîne forcément un certain degré de complexité.

Rejet

Le canton BL rejette le projet au motif que la formule de calcul est trop compliquée et non réalisable. Il estime qu’elle est dépendante de la procédure d’annonce car elle ne peut être exécutée sans les obligations d’attestation et d’annonce qui y sont liées. Le canton BL préfèrerait que les rentes viagères continuent d’être imposées avec une part de rendement calculée de manière forfaitaire, mais adaptée au plus grand nombre – à un taux cependant bien inférieur à 40 %.

Le PS et l’USS rejettent le projet en raison de l’effet de répartition, des pertes financières et du besoin d’intervention qu’ils jugent plus urgent au niveau de l’AVS et du 2^epilier. Ils se déclarent éventuellement prêts, compte tenu de la faiblesse persistante des intérêts, à examiner une réduction de la part de rendement imposable de 40 % et à adapter le forfait de façon flexible, mais pas à des niveaux aussi bas.