Rapport sur les résultats

trait donc de contrôler efficacement que le montant total et non pas des composantes «prestation garantie» et «part d’excédents». Mais l’ASA estime que cette extension de l’annonce concernant les prestations périodiques permet déjà une amélioration qualitative et quantitative. Elle est d’avis que cela équivaut à une extension considérable de la fonction de garantie de l’impôt anticipé pour les contrats concernés, ce qui permettra aux autorités de taxation cantonales de procéder à une automatisation complète et se traduira à l’avenir par des économies au niveau de la procédure de taxation.

Par ailleurs le canton SZ demande que l’AFC vérifie de façon centralisée les parts de rendement pour lesquelles les assureurs ont fourni une attestation, car les autorités fiscales cantonales risquent d’être dépassées par cette tâche du fait de la complexité des nouvelles formules de calcul.

L’UDC salue expressément le complément selon lui nécessaire qu’il est prévu d’apporter à l’ordonnance sur l’impôt anticipé (OIA) en raison de la réforme, afin que les administrations fiscales cantonales obtiennent les données et informations nécessaires. Il estime que cela permettra d’améliorer la fonction de garantie de l’impôt anticipé et d’alléger la procédure de taxation pour les administrations fiscales cantonales.

Le PS, l’USS et le CSA approuvent la proposition d’annonce annuelle des informations nécessaires par les sociétés d’assurance aux autorités fiscales cantonales par l’intermédiaire de l’AFC. Ils considèrent que cela améliorera les possibilités de contrôle des cantons et – de l’avis du PC et de l’USS – la saisie statistique très lacunaire du produit des impôts des assurances de rentes viagères.

L’USF observe une tendance, dans le domaine de la législation fiscale, à introduire le plus grand nombre possible de mécanismes de contrôle même si cela entraîne des doublons.

Elle est très sceptique quant à la pertinence d’introduire une procédure d’annonce aux administrations fiscales cantonales par le biais de l’AFC pour les sociétés d’assurance en plus de l’obligation faite aux assureurs selon le nouvel art. 127, al. 1, let. c, P-LIFD de fournir au contribuable des attestations écrites. Elle précise que les contribuables ont besoin des attestations pour remplir la déclaration d’impôt et que, comme c’est le cas actuellement avec le certificat de salaire, la loi peut prescrire que l’attestation concernée doit être envoyée en même temps que la déclaration d’impôt. Les administrations fiscales seraient ainsi en possession des informations nécessaires pour l’imposition, raison pour laquelle elle ne juge pas nécessaire d’introduire une nouvelle procédure d’annonce. Selon l’USF, éviter des annonces annuelles permet de réduire les charges administratives, d’autant que les autorités de taxation ont déjà suffisamment d’annonces à traiter actuellement.

Annexe

Liste des participants à la consultation