Rapport sur les résultats

Baisse des recettes

Les cantons SH et VD ainsi que le PS, l’USS et certains membres de l’UVS voient d’un œil critique la forte baisse des recettes pour les cantons et les communes. Le canton SH estime qu’il faudra compter avec des pertes fiscales notables, d’où la question de l’opportunité d’un tel projet de réforme dans le contexte actuel. Il juge utile de tenir compte dans tous les cas de cet aspect lors de la fixation de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le PS est d’avis que compte tenu de la situation financière dramatique de la Confédération et des cantons due à la crise du coronavirus, une baisse des recettes de 67 millions de francs n’est pas acceptable. D’après l’USS, cette nouvelle réglementation vient s’ajouter à toute une série de projets qu’elle ne juge pas prioritaires étant donné la situation financière actuelle extrêmement difficile de la Confédération et des cantons. Certains membres de l’UVS soulignent qu’ils sont particulièrement concernés par des projets déjà approuvés ou en cours d’élaboration dans le domaine de la fiscalité et qu’ils constatent d’ores et déjà – ou, le cas échéant, prévoient – une perte sensible de substrat fiscal. Ils demandent donc une compensation des pertes de rendement à hauteur égale en contrepartie.

L’UDC indique que l’ASA évalue la baisse des recettes pour la Confédération et les cantons à 45 millions de francs. Elle précise que cela bénéficiera notamment à la classe moyenne et doit être soutenu.

Pour l’ASA, les conséquences financières du projet soumis à consultation sont surestimées. Elle pense que l’estimation réalisée sur la base des données indiquées n’est pas totalement vérifiable. Elle précise que d’après les analyses qu’elle a réalisées sur la base d’un portefeuille d’assurances de rentes représentatif, la perte est de 8 millions pour l’impôt fédéral direct et de 33 millions pour les cantons (compte tenu de la part cantonale de l’impôt fédéral direct). Cette réduction est notamment attribuable aux facteurs suivants:

- Les conséquences financières de la réforme sont nettement moins lourdes pour les pres-

tations en capital issues des assurances de rentes que pour les prestations périodiques.

- Accroissement des recettes de l’impôt sur les successions.

- 90 % des prestations périodiques reposent sur des taux techniques qui se situent entre 2

et 3,75 %.

- Des parts d’excédents plus élevées entraînent une augmentation des recettes fiscales.

- Une plus grande efficience administrative se traduit sur le plan économique par un ac-

croissement des recettes.

Publication des données nécessaires par l’AFC

Les cantons AR, AG, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SH, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, la CDF et la CSI souhaitent que l’AFC publie une liste contenant les rendements annualisés des obligations de la Confédération à dix ans.

Le canton NE espère que cela simplifiera la procédure de taxation également pour les contrats de rentes viagères et les contrats d’entretien viager, pour lesquels aucune obligation de délivrer des attestations fiscales n’est prévue. Pour les cantons de GE et ZG, cela permettrait aux contribuables et aux autorités fiscales d’accéder aux données simplement et de façon centralisée. Ils souhaitent que l’AFC publie chaque année les parts de rendement conformément aux dispositions de l’art. 22, al. 3^bis, let. a, P-LIFD et de l’art. 7, al. 2^bis, let. a, P-LHID ainsi que de l’art. 22, al. 3^bis, let. c, P-LIFD et de l’art. 7, al. 2^bis, let. c, P-LHID. Le canton ZG propose que les données soient publiées avec la liste des cours ou dans une circulaire. Le canton SZ juge lui aussi important, eu égard à la déclaration et à la taxation, que l’AFC publie les informations nécessaires, notamment les parts de rendement imposables, dans une circulaire annuelle.