Rapport sur les résultats

similaires auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que des autres milieux intéressés. Cette procédure a duré jusqu’au 10 juillet 2020.

L’annexe contient un aperçu des participants à la consultation, avec les abréviations correspondantes.

3.2 Évaluation

En tout, 47 prises de position ont été enregistrées. Compte tenu du grand nombre d’avis reçus, l’intégralité des propositions et des arguments ne peut pas être restituée ici. Par souci de clarté, seuls les points les plus saillants sont donc mentionnés dans le présent document.

Les destinataires suivants ont expressément souhaité ne pas prendre position: Conférence des villes suisses sur les impôts, UBCS, UPS.

La KFIKO n’a pas d’observations à faire en ce qui concerne la révision.

Pour les détails, nous renvoyons aux différents avis, qui sont publiés sur le site Internet de la CF¹.

4 Principaux résultats de la consultation

4.1 Vue d’ensemble et principales critiques

Tous les participants à la consultation reconnaissent qu’il est nécessaire d’intervenir. Cependant, le canton de BL, le PS et l’USS rejettent le projet. Le canton de BL juge la formule de calcul trop compliquée et non applicable. Le PS et l’USS estiment que le besoin d’intervention est plus impérieux au niveau de l’AVS et du 2^epilier. La grande majorité des participants à la consultation approuve le projet sur le fond, mais formule plusieurs critiques ou demandes, dont les principales sont les suivantes:

 Les cantons AR, AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, OW, SG, SH, SZ, TG,

TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, la CDF et la CSI relèvent qu’avec la nouvelle réglementation des assurances de rentes viagères, la part de rendement imposable des prestations de rentes garanties reste identique pendant toute la durée contractuelle tandis que la part de rendement imposable des rentes viagères est basée sur le rendement annualisé des obligations de la Confédération à dix ans émises au cours des dix dernières années et qu’elle peut donc varier à partir de la conclusion du contrat. Ces participants et l’ASA recommandent, pour les rentes viagères également, de se fonder sur le rendement moyen des obligations de la Confédération à dix ans émises au cours des dix dernières années, en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Ainsi, la part de rendement imposable restera identique à partir du moment où le contrat est conclu.

 Selon les cantons AR, AG, AI, BE, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, OW, SG, SZ, TG, TI,

UR, VD, VS, ZG, ZH, le PLR, la CDF et la CSI, la loi doit stipuler expressément que la part de rendement calculée à la conclusion du contrat, autrement dit au début du versement de la rente, vaut pour toute la durée contractuelle.

 Les cantons AR, AG, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SH, SZ, TG, TI, UR,

VD, VS, ZG, ZH, la CDF et la CSI proposent que l’AFC publie une liste contenant les rendements annualisés des obligations de la Confédération à dix ans.

 Les cantons AG, AR, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, OW, SG, SH, SZ, TG,

TI, UR, VS, ZG, ZH ainsi que la CDF, la CSI, le CSA, EXPERTsuisse et l’USF jugent la nouvelle réglementation complexe.

 Les cantons SH et VD ainsi que le PS, l’USS et certains membres de l’UVS voient d’un

œil critique la forte baisse des recettes pour les cantons et les communes.