Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OFo

1 Contexte

L’initiative parlementaire « Mise en œuvre de la Politique forestière 2020. Conditions de défrichement facilitées » (16.471), déposée par le conseiller national Erich von Siebenthal, demandait la création de bases légales visant à faciliter le défrichement de la forêt en vue d’investissements dans l’industrie du bois. Si le Conseil national a donné suite à l’objet, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États a estimé que la solution proposée allait trop loin. Selon elle, les infrastructures de transformation du bois et de stockage des produits transformés n’ont rien à faire dans les forêts. Néanmoins favorable au stockage de bois rond en forêt dans le respect des dispositions en vigueur de l’ordonnance sur les forêts relatives aux constructions et installations forestières, elle a déposé le 30 août 2018 la motion « Mise en œuvre de la Politique forestière 2020. Assouplissement de la réalisation de dépôts de bois rond en forêt » (18.3715). Cette motion a pour objectif l’introduction, à l’art. 13a de l’ordonnance sur les forêts (OFo ; RS 921.01), de la possibilité de réaliser des installations de stockage de bois rond en forêt.

Lors de ses débats, le Conseil des États n’a pas donné suite à l’initiative et a adopté la motion précitée. Le Conseil national s’est rallié à la décision de la Chambre haute et a adopté la motion le 12 septembre 2019, chargeant ainsi le Conseil fédéral d’adapter l’OFo en conséquence.