Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OFo

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

L’octroi d’une autorisation de créer ou transformer au sens de l’art. 22 LAT des constructions et des installations forestières relève de la compétence des communes, les autorités forestières cantonales compétentes devant être consultées au préalable. Par conséquent, la présente révision n’a aucun impact au niveau des finances ou du personnel de la Confédération. En outre, il convient de partir du principe que ces projets constituent des cas particuliers régionaux, qui n’auront donc aucune conséquence notable sur les finances ou le personnel des cantons et des communes.

5.2 Autres conséquences

La présente révision devrait améliorer les exigences posées à l’économie, en particulier à l’économie forestière et à l’industrie du bois, en matière de façonnage et de transformation de bois. En outre, elle permettra d’exploiter des synergies dans le cadre de la gestion forestière, qui bénéficieront également aux forêts et à l’environnement. Les conditions énumérées à l’art. 13a OFo applicables aux constructions et installations forestières permettront d’exclure tout projet ne servant pas l’objectif visé ou étant contraires à d’autres intérêts publics (environnement, santé ou société, p. ex.).