Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OFo

2 Motifs et éléments essentiels de la révision (grandes lignes du projet)

La motion ayant été adoptée par les deux conseils, le Conseil fédéral s’est vu charger de créer, dans l’OFo, les bases permettant la réalisation de dépôts de bois rond en forêt (pour les propriétaires forestiers et les scieries).

Les dépôts de bois rond sont des emplacements destinés au regroupement du bois rond (bois non transformé) provenant des forêts de la région qui peuvent être utilisés par les propriétaires forestiers et les scieries. Ils visent à permettre de regrouper le bois façonné provenant de la gestion forestière et de garantir la coordination de l’approvisionnement de la filière de transformation du bois. Dans ce contexte, il y a lieu d’exploiter les synergies, par exemple en tirant profit de la proximité immédiate avec les entreprises de transformation du bois et de prendre les mesures nécessaires en matière de protection des forêts ainsi que les mesures possibles en matière de gestion des dégâts causés aux forêts (tempêtes, bris dus à la neige, pullulation de coléoptères, etc.). En outre, les besoins spécifiques aux différentes régions doivent être pris en considération. Dans la mesure du possible, le bois rond façonné doit pouvoir être acheminé en temps utile vers les entreprises de transformation directement ou depuis de tels dépôts.

L’art. 2, al. 2, let. b, de la loi sur les forêts (LFo, RS 921.0) ainsi que les art. 13a et 14, al. 1, OFo permettent la création et la transformation en forêt de constructions et installations forestières avec l’autorisation de l’autorité compétente, conformément à l’art. 22 de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT, RS 700). La présente modification vise à ajouter à l’art. 13a OFo la possibilité de réaliser des dépôts de bois rond aux conditions déjà prévues par cet article. En vertu des dispositions en matière de législation forestière en vigueur, ces constructions et installations continueront d’être considérées comme de la forêt au sens juridique du terme et, partant, ne nécessitent pas d’autorisation de défrichement. De plus, les dépôts de bois rond seront soumis aux mêmes exigences en matière de protection de l’environnement que les aires forestières (pour ce qui est des substances dangereuses pour l’environnement, p. ex.).

Avec la modification du 14 juin 2013, l’art. 13a OFo, qui autorisait à l’origine uniquement les infrastructures classiques comme les routes et les entrepôts forestiers, a été étendu aux dépôts couverts pour bois d’énergie.

Les dépôts de bois rond n’avaient à l’époque pas été inclus dans la révision, car ils ne peuvent être assimilés à des piles de bois classiques le long des routes et doivent répondre à un standard de construction plus large (nécessité de les réaliser sur une surface consolidée,

p. ex.). La présente révision de l’art. 13a OFo vise à rendre possible la réalisation de dépôts de bois rond à condition que ceux-ci servent à la gestion régionale de la forêt, que leur nécessité soit démontrée, le site, approprié et le dimensionnement, adapté aux conditions régionales et qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose.

Matière première renouvelable et disponible sur le plan régional, le bois contribue de manière déterminante à la réalisation des objectifs des politiques forestière, climatique et énergétique. À travers la Politique forestière 2020¹ et la politique de la ressource bois², le Conseil fédéral entend garantir une gestion durable des forêts et développer des conditions propices à l’efficacité et à l’innovation dans le secteur de l’économie forestière et de l’industrie du bois. La production durable du bois issu des forêts suisses ainsi que la transformation et la valorisation du bois doivent être non seulement efficaces sur le plan des ressources et respectueux de l’environnement, mais également économiquement supportables. La possibilité de réaliser des dépôts de bois rond en forêt permet une gestion forestière performante, le regroupement des quantités de bois ainsi qu’une logistique efficace et garantit