Projet
Consultation 2020/17: Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2021 · 6 pages
Fedlex · Projet · Page 3Fedlex · Projet
IV
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021, sous réserve de l’al. 2.
2 L’annexe 2, ch. 112, 113, 114, 115 et 119, entre en vigueur le 1er janvier 2022.
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération,
Le chancelier de la Confédération,
Walter Thurnherr