Rapport explicatif

Des exigences élevées en matière de formation des intermédiaires peuvent impliquer des coûts pour les assureurs et les entreprises d’assurance, en particulier pour ceux de petite taille. Les mesures proposées nécessitent en outre des ressources supplémentaires au sein des deux autorités de surveillance.

3.2 Conséquences économiques

Le projet impose la limitation des commissions versées aux intermédiaires. Les économies qui pourront être réalisées sont cependant très difficiles à chiffrer. Dans le domaine de l’assurance-maladie sociale, les assureurs les ont estimées de manière sommaire à 10 millions de francs par an. Elles ne devraient donc avoir qu’un impact mineur sur les frais d’administration et par voie de conséquence sur les coûts bruts. Le projet n’entraînera aucun effet notable sur le montant des primes de l’assurance obligatoire des soins.

Dans le domaine de l’assurance complémentaire, les commissions versées aux intermédiaires par les entreprises d’assurance sont nettement plus élevées que dans l’assurance obligatoire des soins. En 2018, les premières se sont montées à 451 millions de francs, les secondes à 48 millions de francs.

3.3 Conséquences pour la Confédération

3.3.1 Conséquences financières

Comme exposé au ch. 3.1, la modification législative n’aura qu’un impact très limité sur les coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins et, par voie de conséquence, sur les subsides de la Confédération destinés à la réduction des primes. Par ailleurs, la Confédération ne participe en aucune manière au financement de l’assurancemaladie complémentaire. Les commissions versées aux intermédiaires dans ce domaine sont couvertes par les primes des preneurs d’assurance.

3.3.2 Conséquences sur l’état du personnel

La déclaration de force obligatoire implique une augmentation de la charge de travail des deux autorités de surveillance, à savoir l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour l’assurance-maladie sociale et la FINMA pour l’assurancemaladie complémentaire. Les assureurs LAMal et 47 entreprises d’assurance travaillent avec une multitude d’intermédiaires. Plusieurs milliers d’intermédiaires sont actifs dans l’assurance complémentaire. Les autorités de surveillance devront examiner les contrats conclus avec ces derniers et vérifier dans les comptes annuels des assureurs si les indemnités accordées respectent la convention. Ces tâches requièrent auprès de chacune des deux autorités de surveillance un poste supplémentaire à plein temps.

Par ailleurs, le contrôle des autres exigences découlant du projet nécessite aussi des ressources supplémentaires auprès des deux autorités de surveillance. Au vu du nombre de réclamations enregistrées par le SECO en matière d’appels téléphoniques non désirés (www.seco.admin.ch > pratiques commerciales et publicitaires > con-