Rapport explicatif
Consultation 2020/23: Loi fédérale sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d'assurance · 16 pages
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Avant-projet
et rapport explicatif
1 Présentation du projet
1.1 Contexte
Lorsqu’il a adopté la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurancemaladie (LSAMal)1, le législateur a décidé de laisser les assureurs régler eux-mêmes l’activité des intermédiaires, en particulier leur indemnisation et le démarchage téléphonique. Il a aussi modifié l’art. 31a de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)2 pour leur accorder les mêmes prérogatives en matière d’assurance-maladie complémentaire. Les deux associations faîtières des assureurs actifs dans le domaine de l’assurance-maladie ont conclu en 2015 une convention avec leurs membres. Or, la convention de l’une des associations n’a pas été signée par tous ses membres et la convention de l’autre association ne limite pas le montant de la commission des intermédiaires.
En automne 2017, deux parlementaires ont déposé une motion identique pour charger le Conseil fédéral de régler l’indemnisation des intermédiaires dans l’assurancemaladie sociale (motions nos17.3956 et 17.3964 intitulées « Commissions versées aux intermédiaires dans l'assurance de base. Pas de dépenses disproportionnées »). La motion n° 17.3964 a été retirée, tandis que le Conseil des États a rejeté la motion n° 17.3956. Durant les débats relatifs à ces motions, les deux associations faîtières des assureurs ont annoncé qu’elles préparaient ensemble une nouvelle convention réglant l’activité et l’indemnisation des intermédiaires non seulement pour l’assurance-maladie sociale, mais également pour l’assurance-maladie complémentaire. Cette convention entrera en vigueur le 1erjanvier 2021. Le 16 octobre 2018, la commission du Conseil des États a déposé la motion n° 18.4091 intitulée « Caisses- maladie. Réglementation contraignante des commissions versées aux intermédiaires, sanctions et garantie de la qualité », qui charge le Conseil fédéral de présenter un projet d’acte visant à lui permettre :
- de déclarer obligatoire pour l’ensemble de la branche concernée par l’assurance
obligatoire des soins (AOS) une réglementation des commissions versées aux intermédiaires dans le domaine de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance- maladie (LAMal)3, d’approuver des modifications et de prévoir des sanctions en cas de non-respect;
- de déclarer obligatoire pour l’ensemble de la branche concernée par l’AOS et
l’assurance complémentaire selon la LAMal une réglementation des points cidessous et de prévoir des sanctions en cas de non-respect :