Rapport explicatif

currence déloyale > données statistiques), il faut compter avec une importante charge de travail pour les autorités de surveillance dans ce domaine. En effet, les infractions à la convention en matière d’interdiction du démarchage téléphonique à froid seront portées à la connaissance des autorités de surveillance qui devront instruire tous les cas qui leur sont annoncés. Celles-ci devront évaluer les situations et pourront prendre des mesures du droit de la surveillance et dénoncer les cas aux autorités pénales compétentes. Toutes ces démarches représentent des charges supplémentaires. Les autorités de surveillance devront également contrôler que les assureurs se conforment aux autres points de l’accord déclarés obligatoires. Elles devront vérifier le respect des standards de qualité, notamment la formation des intermédiaires et l’établissement et la remise des procès-verbaux des entretiens avec les clients. Pour ce faire, elles devront mettre sur pied des audits supplémentaires, procéder à des contrôles par sondages, requérir la production de nombreux documents et les examiner. En l’état, les besoins en ressources liées à ces tâches sont estimés à deux postes à plein temps pour l’OFSP et à deux postes à plein temps pour la FINMA. Il n’est cependant pas exclu que les ressources requises augmentent en fonction des tâches supplémentaires que le Parlement attribuera aux autorités de surveillance.

En conclusion, selon les estimations actuelles, la mise en œuvre du présent projet requiert trois postes à plein temps pour l’OFSP et trois postes à plein temps pour la FINMA. Si les besoins en ressources n’augmentent pas au cours des débats parlementaires, les postes supplémentaires nécessaires à l’OFSP seront financés par le DFI dans le cadre de son plafond de dépenses conformément à la décision du Conseil fédéral du 16 mars 2018.

3.4 Conséquences pour les cantons et les communes

Comme exposé au ch. 3.1, les économies attendues dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins sont relativement faibles. Les cantons ne peuvent par conséquent pas compter avec une diminution de leurs dépenses pour la réduction des primes. Par ailleurs, la présente modification législative n’a pas de conséquences pour les communes.

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019²¹, ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019²².

Les citoyens se plaignent régulièrement des appels non désirés des assureurs, en particulier en automne lors de la période du changement de caisse-maladie. Le