Rapport explicatif

une plateforme numérique mais vendent les biens en leur nom propre, la livraison leur est attribuée et la plateforme est considérée comme un simple intermédiaire.

Travaux de l’OCDE

L’OCDE a publié en mars 2019 ses travaux relatifs aux différentes possibilités d’intégrer les «plateformes numériques» dans le cadre de la vente en ligne6. Elle ne donne pas de consignes spécifiques à appliquer mais propose quatre modèles combinables qui peuvent être adaptés aux besoins des différents États. Du moins au plus contraignant, les modèles sont:

- la communication d’informations sur les transactions et les vendeurs;

- la responsabilité solidaire avec les vendeurs;

- la collecte de la TVA pour le compte des vendeurs assujettis;

- la reconnaissance de la plateforme comme fournisseur de la prestation.

Après la vente de biens en ligne, l’OCDE s’est désormais attelée à la question du traitement des services et de l’inclusion des plateformes dans le processus de calcul ou de collecte de la TVA dans le cadre de l’économie de partage. Deux secteurs ont pour l’instant été soumis à cette analyse, soit l’hébergement ainsi que le transport de personnes et de marchandises. Il n’existe toutefois pas encore de prise de position publique à ce sujet.

Livraisons de biens facilitées par des interfaces électroniques au sein de l’UE

En décembre 2017, le Conseil européen a adopté, au sujet du traitement du commerce électronique transfrontalier, une série de mesures qui entreront en vigueur en 2021. Ces mesures incluent notamment des dispositions applicables aux ventes de biens sur le territoire de l’Union européenne (UE) qui ont été facilitées par des interfaces électroniques (ci-après: «plateformes»). Une personne qui facilite des ventes de biens au moyen d’une plateforme sera ainsi réputée avoir reçu, puis avoir livré elle-même ces biens, pour autant que ceux-ci:

- soient importés à partir de territoires ou de pays tiers et soient contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 euros; ou

- soient livrés dans l’UE par un assujetti non établi sur le territoire de l’UE à une personne non assujettie.

La plateforme étant reconnue acquéreur et nouveau fournisseur du bien livré, elle devra verser la TVA due sur cette «seconde» livraison. La première livraison entre le vendeur et la plateforme sera considérée comme étant fournie hors de l’UE, ou – en cas de livraison dans l’UE – pourra être effectuée en exonération d’impôt par le vendeur assujetti.

Pour être concernées par la nouvelle réglementation, les plateformes devront pouvoir disposer des informations nécessaires pour traiter correctement la transaction qu’elles