Rapport explicatif

qu’il y a un rapport de prestations imposable, une imposition étendue des subventions au titre de paiements de tiers a été abandonnée.

- Introduire dans la loi une norme de délégation prévoyant que le Conseil fédéral définit quand il y a, sous l’angle de la TVA, une indemnisation de tâches légales: le but de la motion pourrait sans doute être atteint de cette façon, mais il ne serait guère possible pour le Conseil fédéral de fixer de manière exhaustive les conditions d’une indemnisation de tâches légales. Partant, l’insécurité juridique persisterait.

1.3 Classement d’interventions parlementaires

Le présent projet met en œuvre les motions ci-après:

- motion CER-E 16.3431 (transmise) «Pas de TVA sur les prestations subventionnées», demandant que les subventions versées par les collectivités publiques ne soient pas soumises à la TVA si elles visent à l’exécution de tâches légales fondamentales;

- motion Page 17.3657 (transmise) «TVA. Suppression de l’inégalité de traitement entre associations culturelles et sportives», demandant que les frais d’inscription pour la participation active à des manifestations culturelles soient exclus du champ de l’impôt, comme c’est déjà le cas pour les frais d’inscription à des manifestations sportives;

- motion Vonlanthen 18.3540 (transmise) «Ventes en Suisse depuis l’étranger. Imposer le paiement de la TVA aux plates-formes de vente en ligne»;

- Motion Maire 18.4205 (adoption proposée par le Conseil fédéral, motion au second conseil) «Taux réduit de TVA pour les produits d’hygiène féminine»;

- Motion Humbel 19.3892 (adoption proposée par le Conseil fédéral, motion au second conseil) «Ne pas compromettre par la fiscalité la coordination des traitements par les médecins de famille», qui demande que les indemnités versées par les assureurs-maladie aux réseaux de médecins pour la coordination des traitements, dans le cadre des contrats de soins intégrés, soient exclues du champ de l’impôt au titre de traitements médicaux.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

2.1 Imposition des plateformes

Situation juridique actuelle de la vente par correspondance en Suisse

Selon la législation actuelle, les entreprises de vente par correspondance remplissent les conditions pour un assujettissement obligatoire si elles livrent annuellement pour au moins 100 000 francs de petits envois exonérés de TVA à l’importation de l’étranger sur le territoire suisse (art. 7, al. 3, let. b, LTVA). Si ces vendeurs utilisent