Rapport explicatif
Consultation 2020/35: Révision partielle de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d'une économie numérisée et mondialisée) et de l'ordonnance sur la TVA · 58 pages
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prestations de services imposables réputées fournies au lieu du destinataire. De ce fait, il existe un risque réel de fraude:
Illustration 1
Exemple simplifié d’une fraude carrousel portant sur des droits d’émission
Il est d’une part dans l’intérêt même de la Suisse de lutter contre de telles fraudes. D’autre part, l’on doit se référer à l’accord du 23 novembre 2017 entre la Suisse et l’UE sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre 10, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Les parties s’y sont engagées à agir promptement en adoptant les mesures disponibles dans leurs systèmes juridiques pour prévenir la fraude et préserver l’intégrité du marché du système d’échange de quotas d’émission couplé (art. 3, ch. 5, de l’accord).
En introduisant un impôt sur les acquisitions pour de tels transferts, le présent projet harmonise les systèmes d’imposition de l’UE et de la Suisse et réduit considérablement le risque de fraude à la TVA.
2.4 Représentation fiscale pour les entreprises étrangères
Pour s’acquitter de ses obligations de procédure, l’assujetti qui n’a ni domicile ni siège sur le territoire suisse désigne un représentant qui a son domicile ou son siège sur le