Rapport explicatif

seront à l’avenir plus imposées par l’entreprise étrangère fournissant la prestation mais par l’entreprise destinataire au titre de l’impôt sur les acquisitions. Comme cette dernière pourra en principe faire valoir l’impôt sur les acquisitions déclaré comme impôt préalable dans le même décompte, il n’y aura en règle générale plus de liquidités immobilisées par la TVA. En outre, l’impôt sur les acquisitions ayant un champ d’application étendu, l’application en sera plus simple pour les entreprises destinataires: à moins qu’il ne s’agisse de prestations exonérées de l’impôt ou exclues du champ de l’impôt, toutes les prestations d’entreprises étrangères fournies sur le territoire suisse seront de manière générale soumises à l’impôt sur les acquisitions. L’entreprise étrangère établira alors une facture sans TVA. Il arrive en effet souvent que des entreprises étrangères ignorent qu’elles sont assujetties en Suisse également pour les prestations inter-entreprises parce qu’en comparaison internationale, l’impôt sur les acquisitions ne s’appliquait jusqu’à maintenant que dans peu de cas dans notre pays. L’actuelle obligation d’inscription entraîne une charge supplémentaire considérable pour les entreprises étrangères. Par ailleurs, l’assujettissement subsidiaire à l’impôt sur les acquisitions grevant la livraison de biens immobiliers sur le territoire suisse contraint actuellement une entreprise suisse qui acquiert de telles prestations auprès d’une entreprise étrangère à s’assurer que celle-ci est assujettie à la TVA en Suisse et qu’elle facture ses prestations avec la TVA. Sinon, l’entreprise suisse prend le risque de devoir s’acquitter elle-même après coup de la TVA sur ces prestations. Cette obligation de contrôle supplémentaire tombera pour les entreprises qui acquièrent la prestation, ce qui entraînera un allégement administratif.

La charge administrative de l’AFC sera également réduite. À l’avenir, les entreprises étrangères qui fournissent sur le territoire suisse exclusivement des prestations interentreprises ne devront plus être enregistrées et suivies en tant qu’assujetties. Pour ces entreprises, le risque d’encaissement pour l’AFC, qui est sensiblement plus élevé, disparaîtra entièrement. Quant aux entreprises étrangères qui fournissent des prestations tant à des entreprises assujetties qu’à des consommateurs finaux, elles ne devront à l’avenir encaisser la TVA et effectuer un décompte pour l’AFC que pour les prestations aux consommateurs finaux, ce qui réduira aussi le risque d’encaissement.

Actuellement, les entreprises suisses fournissant des prestations transfrontalières à l’étranger doivent déjà distinguer les prestations fournies à un assujetti (prestations inter-entreprises), qui ne sont pas soumises à la TVA étrangère, de celles qui sont fournies avec TVA étrangère à des consommateurs finaux. Pour cette raison également, il est juste que les entreprises étrangères soient tenues à l’avenir de procéder à une distinction comparable pour leurs prestations transfrontalières fournies sur le territoire suisse, ce qui correspond de toute façon dans une large mesure aux règles qu’elles connaissent dans leur pays et, partant, ne devrait pas présenter de grandes difficultés.

Une livraison effectuée sur le territoire suisse par un fournisseur étranger implique généralement l’importation de biens. La nouvelle réglementation ne change rien à la disposition prévue à l’art. 54, al. 1, let. b, LTVA. Cela signifie que l’AFD continuera de percevoir l’impôt sur les importations sur la contre-prestation demandée pour des livraisons relevant du contrat d’entreprise et pour des livraisons de biens sur lesquels un travail a été réalisé en Suisse. Le débiteur de l’impôt est l’importateur du ou des biens. Comme au moment de l’importation seule l’entreprise étrangère dispose économiquement du bien, elle en sera considérée comme l’importateur. Dans un souci