Projet OAC
Consultation 2020/43: Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances · 3 pages
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Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière RO 20xx
lourde servant d’habitation dont le poids total dépasse 3500 kg, mais pas 4250 kg, si le véhicule tracteur dispose d’une propulsion alternative (art. 9a, al. 1, OETV) et que le dépassement de poids par rapport à la limite de 3500 kg est imputable au seul surplus de poids induit par le système de propulsion alternative.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ...
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr