Projet Ordonnance sur le CO2
Consultation 2020/43: Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances · 2 pages
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Ordonnance sur le CO2 RO20xx
prévoit pas de valeurs d’émissions et qui ne sont pas équipées d’un système de propulsion non polluante ainsi que les véhicules à usage spécial au sens de l’annexe 2, partie A, ch. 5, de la directive 2007/46/CE ou de l’annexe I, partie A, ch. 5, du règlement (UE) n° 2018/858;
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ...
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr